Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
48-02-01-10 Il résulte de la référence commune de l'article 4-I de la loi du 26 décembre 1964 et de l'article L. 13 du code annexé à ladite loi à la notion d'émoluments de base que sont seules susceptibles de bénéficier de la nouvelle liquidation prévue par ledit article 4-I les personnes dont les pensions ayant donné lieu à un droit ouvert avant le 1er décembre 1964 sont calculées sur la base d'un pourcentage des émoluments de base. Par suite, les fonctionnaires bénéficiant d'une pension basée sur moins de 25 annuités liquidables, calculées en fonction d'un pourcentage du minimum vital par annuité liquidable par application de l'article 28 b) du code annexé au décret du 23 mai 1951 ne peuvent bénéficier d'une nouvelle liquidation en application des dispositions précitées.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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01-04-03-03-03, 16-03-01-04-02, 71-02-01-03 En application de l'article L. 131-2 du code des communes le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de pourvoir au déneigement des mêmes voies. Le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs est fautif au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En l'espèce, en refusant de déneiger un chemin forestier desservant une seule habitation isolée, le maire n'a pas, compte tenu de la circulation réduite sur ce chemin, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; dès lors, par ailleurs, qu'il n'est pas établi que d'autres habitants de la commune se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant bénéficieraient d'un déneigement de leur chemin de desserte, le maire ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe d'égalité des citoyens.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
01-02-03-03-01, 39-05 Il résulte des dispositions du décret du 10 mai 1982 que le préfet de département a le pouvoir de signer l'acte d'engagement des marchés de l'Etat sauf pour ceux réservés à la signature des ministres ou des fonctionnaires des administrations centrales. En cette qualité, il constitue pour l'exécution de ceux qu'il a signés, et notamment pour l'exercice des prérogatives appartenant au maître de l'ouvrage au titre du règlement des litiges, la seule autorité habilitée à représenter l'Etat et à se prononcer sur la réclamation d'une société au nom de l'Etat maître d'ouvrage. Le ministre, également saisi par l'entrepreneur, étant dès lors incompétent pour représenter l'Etat, maître d'ouvrage, l'interprétation différente de celle du préfet qu'il a donnée des mêmes clauses contractuelles, relatives en l'espèce à la révision des prix du marché, doit être écartée.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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