Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-08-05-02 Est recevable le recours en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt d'une cour administrative d'appel alors même que cet arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La circonstance que la partie qui demande la rectification d'une erreur matérielle est elle-même à l'origine de cette erreur n'est en tout état de cause pas de nature à rendre irrecevable une demande de rectification de cette erreur matérielle.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
18-04-02-04 La caisse de sécurité sociale appelée à verser des prestations en nature à son assuré en relation directe avec la faute commise par le service hospitalier peut être regardée comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance et ne pas avoir été en mesure de poursuivre son recouvrement auprès du tiers responsable jusqu'à la date à laquelle elle pouvait être informée des faits à l'origine de l'infirmité de l'ayant-droit de son assuré. Par suite, le délai de prescription n'a pas commencé à courir l'année suivant la date de la consolidation des blessures de ce dernier, mais le 1er janvier de l'année suivant la date du premier décompte correspondant au versement des prestations. 60-04-03-07-007 Le préjudice exprimé en monnaie étrangère subi par une caisse de sécurité sociale d'un pays membre de la C.E.E. ayant versé sur plusieurs années des prestations en nature à un travailleur frontalier français victime d'un accident provoqué par la faute du service hospitalier, soit directement, soit par voie de remboursement des prestations versées par la caisse de sécurité sociale française, est réparé, compte tenu de l'impossibilité pour le juge de déterminer en l'espèce les dates auxquelles certaines prestations ont été assurées, sous forme de la contre-valeur en francs français du montant demandé au taux de change en vigueur à la date du dépôt de la demande devant le tribunal administratif.
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19-03-06-04, 19-08-02 Les riverains ne sont soumis à l'obligation de se raccorder aux égouts établis sous la voie publique que sous réserve que des difficultés excessives, d'ordre technique notamment, n'y fassent pas obstacle. N'encourt pas la majoration prévue à l'article 35-5 du code de la santé publique le riverain qui, pour raccorder son immeuble aux égouts, rencontre, compte tenu du profil du terrain et du coût des travaux, des difficultés techniques et financières devant être regardées comme excessives.
Cour administrative d'appel de Nancy
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