17-03-02-04-01, 17-04-02, 33-02-06-01-02, 33-02-06-02, 66-06-02 En l'absence de statut législatif ou réglementaire particulier, les membres du personnel du commissariat à l'énergie atomique, à l'exception de ceux investis de fonctions de direction, sont liés à leur employeur par des contrats relevant du droit privé [RJ1].
17-03-02-04-01, 17-04-02, 33-02-06-02, 66-06-02 L'article L.420-1 du code du travail étant applicable aux établissements publics de caractère industriel, les élections des délégués du personnel des établissements du commissariat à l'énergie atomique sont soumises aux dispositions des articles L.420-1 à 24 du code, et l'intervention de l'inspecteur du travail pour décider, en cas de désaccord entre la direction et les syndicats, de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, est nécessaire à la régularité des opérations électorales. Toutefois les tribunaux judiciaires, même en l'absence de toute contestation de la légalité de la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, ne sont pas compétents pour apprécier la légalité de cette décision, qui constitue un acte administratif dont les juridictions administratives peuvent seules connaître. Il leur appartient de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit résolue la difficulté sérieuse soulevée par la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail.