Jurisprudence

5 mars 1992

5 mars 1992 · Décharge

19-06-02-08-01 Une société, chargée par un district urbain de l'enlèvement et de l'incinération des ordures ménagères, était autorisée par la convention de concession, d'une part, à utiliser les installations et véhicules affectés au service public afin d'assurer des prestations de transport de déchets pour le compte de tiers moyennant le reversement au concédant d'un pourcentage prélevé sur les recettes exceptionnelles provenant de cette activité et, d'autre part, à réaliser la distribution et la vente de la chaleur produite par l'incinération. En raison de leur finalité purement commerciale, des conditions dans lesquelles elles sont conclues et des modalités de détermination de leur prix, ces prestations effectuées pour le compte de tiers ne comportent aucun lien direct avec le service public de la collecte et de l'incinération des ordures ménagères. Dans ces conditions, les ristournes et redevances décomptées au profit du concédant au titre de ces prestations doivent être regardées, non comme une réduction du prix du service de la collecte et de l'incinération, au sens de l'article 267-II du code général des impôts, mais comme la contrepartie financière, d'une part, de la faculté pour le concessionnaire de compléter son activité de concessionnaire de service public par des activités privées et, d'autre part, la mise à disposition de la société concessionnaire par le district de la vapeur appartenant à ce dernier afin de la vendre à des tiers. Dès lors ces reversements s'analysent comme la rémunération d'une prestation de services au sens de l'article 256 du code général des impôts et ne pouvaient être retranchés de la base imposable à la T.V.A. constituée par des montants dus par le district à la société au titre de prestation de collecte et d'incinération des ordures ménagères.