Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-04-01 Si la taxe professionnelle s'applique à toute personne qui exerce habituellement une activité rémunérée de caractère professionnel, échappent au champ d'application de ladite taxe des personnes qui ne poursuivent pas un but lucratif si par la nature de leurs interventions ainsi que des besoins qu'elles visent à satisfaire et par leur gestion désintéressée, elles n'exercent pas cette activité dans les conditions qui sont normalement celles du marché. Tel est le cas des S.A.F.E.R. lesquelles, en vertu de la loi du 5 août 1960, d'une part, ne peuvent avoir de but lucratif et qui ne peuvent verser à leurs actionnaires qu'un dividende statutaire d'un montant minimum de 5 % sur le montant libéré et non amorti des actions et d'autre part, exercent une mission de service public, dans l'intérêt de l'ensemble des agriculteurs dans des conditions, et avec des prérogatives et des sujétions qui ne sont pas normalement celles du marché. La S.A.F.E.R. de Lorraine, qui ne verse d'ailleurs aucun intérêt statutaire à ses actionnaires, perçoit pour ses interventions une rémunération et pratique des prix qui ne peuvent être regardés comme correspondant à une recherche de bénéfice ou comme correspondant aux conditions normales du marché.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-03-02 Lorsqu'un contrat de représentation, en vertu duquel une société est rémunérée par des commissions pour prospecter des clients pour une autre société, prévoit que ses prestations comportent, outre la recherche de clients et la négociation de contrats, toutes opérations d'assistance et d'entremise jusqu'au paiement des marchandises vendues, la prestation ne peut être regardée comme "achevée" au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts qu'à la date où l'affaire est terminée du fait du paiement du prix.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-04-082 S'agissant d'une entreprise de pose et d'installation de lignes téléphoniques, ayant une activité régionale et une notoriété limitée, le fait d'apposer sur des voitures de course engagées dans des compétitions dans l'ensemble du pays, de simples autocollants de dimension réduite portant le nom de l'entreprise, ne constitue pas une mesure réelle de publicité même si son dirigeant fait état des contrats qu'il a pu prendre à l'occasion des compétitions. Les dépenses de compétition sportive prises en charge par la société ne peuvent dans ces conditions être regardées comme des frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise au sens de l'article 39 du code général des impôts.
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