Jurisprudence

3 juillet 2017

17-03-01 Obligation faite à la personne publique, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par elle dans le cadre d'un service public administratif, de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération (art. L. 1224-3 du code du travail).... ,,1) Le juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique, a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.... ,,2) Lorsqu'il constate qu'elle ne reprend pas ces clauses et que la personne publique soulève une contestation sérieuse en se prévalant de dispositions régissant l'emploi des agents publics ou de conditions générales de leur rémunération faisant obstacle à leur reprise, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle relative au bien-fondé des motifs invoqués par la personne publique soit tranchée par la juridiction administrative, à moins qu'il apparaisse manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que ces motifs sont ou ne sont pas fondés. 36-04-04 Obligation faite à la personne publique, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par elle dans le cadre d'un service public administratif, de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération (art. L. 1224-3 du code du travail).... ,,1) Le juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique, a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.... ,,2) Lorsqu'il constate qu'elle ne reprend pas ces clauses et que la personne publique soulève une contestation sérieuse en se prévalant de dispositions régissant l'emploi des agents publics ou de conditions générales de leur rémunération faisant obstacle à leur reprise, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle relative au bien-fondé des motifs invoqués par la personne publique soit tranchée par la juridiction administrative, à moins qu'il apparaisse manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que ces motifs sont ou ne sont pas fondés. 66-07 Obligation faite à la personne publique, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par elle dans le cadre d'un service public administratif, de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération (art. L. 1224-3 du code du travail).... ,,1) Le juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique, a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.... ,,2) Lorsqu'il constate qu'elle ne reprend pas ces clauses et que la personne publique soulève une contestation sérieuse en se prévalant de dispositions régissant l'emploi des agents publics ou de conditions générales de leur rémunération faisant obstacle à leur reprise, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle relative au bien-fondé des motifs invoqués par la personne publique soit tranchée par la juridiction administrative, à moins qu'il apparaisse manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que ces motifs sont ou ne sont pas fondés.

3 juillet 2017

3 juillet 2017

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé - Litige concernant les prestations d'accompagnement - Mise en oeuvre - Cas

3 juillet 2017

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition

3 juillet 2017

Cour d’appel - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'accueil des demandeurs d'asile - Association de réinsertion sociale - Sommes versées en contrepartie du logement et des prestations sociales - Répétition d'indus versés par le demandeur d'asile - Cas

12 juin 2017

17-03-02-08-02 1) Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé, de connaître des actions indemnitaires que l'un et l'autre sont susceptibles d'engager.,,,2) Le juge judiciaire est par ailleurs seul compétent pour statuer sur une action en nullité du contrat de vente par lequel la personne détentrice du droit de préemption est devenue propriétaire du bien.,,,3) En revanche, et alors même qu'en cas de désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, le juge judiciaire est compétent pour le fixer, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption. 68-02-01-01 1) Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé, de connaître des actions indemnitaires que l'un et l'autre sont susceptibles d'engager.,,,2) Le juge judiciaire est par ailleurs seul compétent pour statuer sur une action en nullité du contrat de vente par lequel la personne détentrice du droit de préemption est devenue propriétaire du bien.,,,3) En revanche, et alors même qu'en cas de désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, le juge judiciaire est compétent pour le fixer, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption.

12 juin 2017

12 juin 2017

12 juin 2017

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Mesures d'exécution

15 mai 2017

17-03-02-06-01 Ayants-droit d'une personne décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de travaux de construction d'un transformateur électrique pour le compte d'EDF, revêtant le caractère de travaux publics, recherchant, outre la responsabilité d'EDF et du constructeur, la responsabilité personnelle d'un agent d'EDF.... ,,1) La responsabilité d'un agent d'EDF à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de ces travaux publics et dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces derniers ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire.... ,,2) Il appartient à la juridiction administrative et à la juridiction judiciaire, si elles estiment devoir allouer une indemnité aux ayants-droit en réparation de leur préjudice, de veiller à ce que ceux-ci n'obtiennent pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait des fautes ayant entraîné l'accident mortel objet du litige. 67-02-02 Ayants-droit d'une personne décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de travaux de construction d'un transformateur électrique pour le compte d'EDF, revêtant le caractère de travaux publics, recherchant, outre la responsabilité d'EDF et du constructeur, la responsabilité personnelle d'un agent d'EDF.... ,,1) La responsabilité d'un agent d'EDF à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de ces travaux publics et dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces derniers ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire.... ,,2) Il appartient à la juridiction administrative et à la juridiction judiciaire, si elles estiment devoir allouer une indemnité aux ayants-droit en réparation de leur préjudice, de veiller à ce que ceux-ci n'obtiennent pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait des fautes ayant entraîné l'accident mortel objet du litige.

15 mai 2017

15 mai 2017

24 avril 2017

17-03-02-03-02 1) Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, statuant dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de procédure civile, d'une part, de connaître d'un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d'autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l'étranger, soit revêtue de l'exequatur.,,,2) Toutefois, dans le cas où le contrat à l'origine du litige sur lequel l'arbitre s'est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d'exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative. 39-08-005 1) Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, statuant dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de procédure civile, d'une part, de connaître d'un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d'autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l'étranger, soit revêtue de l'exequatur.,,,2) Toutefois, dans le cas où le contrat à l'origine du litige sur lequel l'arbitre s'est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d'exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

24 avril 2017

01-01-05-01-02 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF de Paris désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif. Elle ne revêt pas, dès lors, le caractère d'un acte administratif. 17-03-02-005-02 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF de Paris désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif. Elle ne revêt pas, dès lors, le caractère d'un acte administratif. 17-03-02-07-04 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF de Paris désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif. Elle ne revêt pas, dès lors, le caractère d'un acte administratif.

24 avril 2017

17-03-02-03-02 1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles [RJ1], ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige.,,,2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.,,,b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande. 39-04-02 1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles [RJ1], ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige.,,,2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.,,,b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande. 39-08-005 1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles [RJ1], ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige.,,,2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.,,,b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.

24 avril 2017

17-03-02-04-02 1) Sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.... ,,2) Par l'article L. 5314-1 du code du travail, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le législateur a entendu soumettre au code du travail les contrats par lesquels les missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes constituées sous forme de groupements d'intérêt public recrutaient leur personnel propre. Par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige relatif au transfert de son contrat de travail soulevé par une personne engagée par une mission locale constituée sous forme de groupement d'intérêt public postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 17-03-02-07-01 1) Sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.... ,,2) Par l'article L. 5314-1 du code du travail, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le législateur a entendu soumettre au code du travail les contrats par lesquels les missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes constituées sous forme de groupements d'intérêt public recrutaient leur personnel propre. Par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige relatif au transfert de son contrat de travail soulevé par une personne engagée par une mission locale constituée sous forme de groupement d'intérêt public postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 36-01-01-005 Par l'article L. 5314-1 du code du travail, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le législateur a entendu soumettre au code du travail les contrats par lesquels les missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes constituées sous forme de groupements d'intérêt public recrutaient leur personnel propre. Par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige relatif au transfert de son contrat de travail soulevé par une personne engagée par une mission locale constituée sous forme de groupement d'intérêt public postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

24 avril 2017