Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
9 juillet 1991 · Rejet
01-04-01-01-01, 14-07-01, 15-07, 60-02-02-02 Si le protocole n° 4 relatif aux bananes annexé à la troisième convention ACP/CEE signé à Lomé le 8 décembre 1984 a pour objet de fixer la situation des Etats A.C.P. par rapport aux membres de la Communauté économique européenne et de définir les objectifs pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes produites dans les Etats A.C.P. en les faisant bénéficier de certains avantages, ledit protocole n'est pas applicable aux bananes provenant des Etats A.C.P. entrées dans la Communauté économique européenne et qui sont soumises au principe de libre circulation des marchandises résultant de l'article 30 du Traité de Rome. Dès lors, les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a, dans le but de protéger les fournisseurs A.C.P. traditionnels, refusé à diverses sociétés des licences d'importation de bananes en provenance de Belgique, ont fait obstacle à l'application des articles 30 et 33 du traité instituant la Communauté économique européenne, qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation au-delà de la période de transition. Ces agissements sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les sociétés requérantes à raison du préjudice subi du fait des pertes commerciales et des frais supplémentaires.