Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
60-01-02-01-03-02, 67-02-02-02 Usine implantée sur un terre-plein dans la zone industrielle d'un port maritime endommagée par une tempête ayant partiellement détruit le talus protecteur édifié en bordure de mer. L'ouvrage public constitué par ledit terre-plein et ce talus indispensable pour sa protection, qui fait partie du domaine public maritime, constitue un ensemble indissociable alors même que la mise à disposition de la société propriétaire de l'usine n'a porté que sur le seul terre-plein à l'exclusion des limitations. Dès lors, ladite société possédait à l'égard du talus limitant et protégeant ledit terre-plein, dont elle était la seule bénéficiaire, la qualité d'usager.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
28-07-03, 28-08-01-01-01, 30-02-01, 54-01-04-01-01 La directrice d'une école maternelle, qui n'est ni électrice ni candidate dans les élections des représentants des parents d'élèves au conseil de l'école qu'elle dirige, n'a pas qualité pour demander l'annulation des opérations électorales ni de la décision de l'inspecteur d'académie rejetant sa contestation relative à la validité desdites opérations.
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