Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
21 mai 1991 · Décharge
19-02-01-02-03, 19-04-02-06 L'annulation par le juge judiciaire d'une cession de parts entre deux associés fait obstacle à ce que l'administration effectue un redressement en se fondant sur l'existence d'une gérance majoritaire résultant de cette cession ; l'administration ne peut non plus invoquer le réalisme du droit fiscal dès lors que l'acte annulé n'avait produit aucun effet et que la situation prévalant en fait était conforme à celle résultant rétroactivement de l'annulation.