Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-08-08 Par un jugement du 24 avril 1986, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté une requête tendant à la condamnation de la commune de Wambaix à réparer le préjudice subi par les requérants, par le motif que les conséquences dommageables de l'inondation de leur propriété ne pourrait éventuellement engager que la responsabilité du SIVOM de Vinchy. La cour, saisie en appel d'un deuxième jugement rejetant la demande de condamnation du SIVOM et en constatant le bien-fondé, confirme ce deuxième jugement, déclare le premier nul et non avenu et renvoie les parties devant le juge de première instance pour être statué ce que de droit sur leur demande.
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