Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-02-01-01 La contestation de l'exigibilité des frais de poursuite est de la compétence du juge administratif.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-03-05-02-03 La procédure prévue par l'article L. 511-2 du code de la construction ne peut être légalement poursuivie qu'à l'encontre du propriétaire de l'immeuble en péril.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-04-04, 19-08-01 L'article 29 de la loi du 30 décembre 1986 n'a pas pour effet d'interdire aux contribuables de provisionner en fin d'exercice le montant de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, perçue au profit de certaines catégories d'artisans et commerçants âgés.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-04-04 Un achat de fioul effectué par un négociant en carburants peut donner lieu à la constitution d'une provision pour hausse de prix alors même que le fioul ne lui avait pas été livré, dès l'instant qu'il avait fait l'objet d'une commande et d'une facture régulièrement comptabilisée ainsi que d'une identification par les services des douanes. La société avait ainsi acquis la qualité de propriétaire du carburant et était en droit de la faire figurer dans ses stocks.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
54-06-055 Le demandeur qui a été condamné par le tribunal administratif à une amende pour recours abusif ne peut en contester le bien-fondé dès lors qu'il est en mesure de se rendre compte du caractère manifestement mal fondé de sa demande.
Cour administrative d'appel de Nancy
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