Tribunal des conflits
2 décembre 1902 · CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT
01-01-05, 21 Le préfet ayant pris, - d'après les ordres du ministre de l'Intérieur et des Cultes et à la suite d'un décret prononçant par application de l'article 13, paragraphe 3 de la loi du 1er juillet 1901 la fermeture d'un établissement congréganiste non autorisé, - un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate de cet établissement et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et fenêtres de l'immeuble, appartenant à une société civile, les tribunaux judiciaires sont-ils compétents pour connaître de l'action intentée par ladite société et tendant à obtenir la levée des scellés ? - Rés. nég. - On ne se trouve pas en présence d'un acte de dépossession, et la juridiction administrative peut seule apprécier la légalité des actes d'administration. 54-09-01[1] L'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire est-il recevable, alors qu'il vise cet arrêt et qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance dudit arrêté ? - Rés. aff.. 54-09-01[2] Une cour d'appel commet-elle une irrégularité en statuant sur le fond par l'arrêt même qui rejette le déclinatoire ? - Rés. aff..