Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
36-02-01-03, 36-02-02, 36-07-06-03 Un agent contractuel engagé par un établissement hospitalier pour une durée supérieure à un an et qui assure un service à temps complet, occupe un emploi permanent au sens de l'article 92 de la loi du 9 janvier 1986 nonobstant la circonstance qu'il ne serait pas rémunéré sur un emploi budgétaire. Il ne peut être licencié pour suppression d'emploi qu'après avis du comité technique paritaire prévu par cet article 92.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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34-02-02, 68-01-01-01-02-03 Déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par une commune d'un terrain pour la réalisation d'un parking. Si le terrain était inscrit en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune en vue de la réalisation d'un tel ouvrage, il était également situé dans la zone NC de ce même plan dont le règlement interdit les aires de stationnement. Ainsi, en l'absence dans le règlement de la zone NC de toute disposition particulière dérogeant pour ce qui concerne l'emplacement réservé en cause à cette interdiction, l'opération déclarée d'utilité publique n'était pas compatible avec les dispositions du plan. Dès lors, faute d'être intervenu selon la procédure prévue par l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté déclaratif d'utilité publique était entaché d'illégalité.