Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Ordonnance de president
54-05-04-02, 54-07-01-03-02 Lorsqu'un président de tribunal administratif a donné acte à un requérant du désistement de sa requête, ce dernier ne peut pas, en appel, "demander le retrait" de ce désistement, quel que soit le motif invoqué à l'appui de sa demande, dès lors qu'il ne conteste pas s'être désisté purement et simplement de sa requête devant le tribunal administratif, et qu'il n'est pas allégué que sa décision de se désister aurait été prise sous la contrainte.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
01-05-01-03, 36-05-01-02, 36-13-02, 54-06-07-005 L'annulation contentieuse d'une mutation d'office comporte nécessairement l'obligation de réintégrer l'agent dans le poste même dont il a été illégalement privé, à la seule exception du cas où celui-ci a été supprimé. Cette obligation implique la mutation de la personne qui avait été nommée à ce poste, sans que cette mesure puisse être qualifiée de sanction disciplinaire.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
54-08-05-01 La cour administrative d'appel, si elle a annulé à la demande de la requérante la décision du ministre refusant de lui allouer une indemnité, n'a pas statué sur les conclusions tendant au versement de ladite indemnité, assortie des intérêts de droit. Cette omission à statuer est au nombre des erreurs matérielles, qui peuvent entacher les arrêts de la cour et que les dispositions de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lui permettent de rectifier.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
36-03-01-01, 36-03-03-01 L'inaptitude physique qui constitue, pour un agent stagiaire, une cause légale de non titularisation, peut être d'ordre psychiatrique.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Ordonnance de president
54-06-03, 54-06-055 En application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'une cour a statué sur un litige, et que sa décision a acquis l'autorité de la chose jugée, le président de la cour peut rejeter des requêtes relevant d'une série et présentant à juger des questions de droit et de fait identiques. La compétence du président de la cour s'étend dans ce cas au prononcé éventuel d'une amende pour recours abusif, infligée en application de l'article R. 88 du même code.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre