Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-03-05-03 Les locaux loués à un centre communal d'action sociale et affectés à un foyer-logement pour personnes âgées ne sont pas affectés à un service public au sens des dispositions de l'article 1521 du code général des impôts. Le moyen tiré de ce que ces locaux seraient l'instrument d'une mission de service public est inopérant.
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