Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
01-02-02-01-01, 01-02-02-01-02, 01-02-02-02-005, 08-01-03, 36-08-03 Le décret du 23 novembre 1962, relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'étude et de fabrication du ministère des armées, a été signé, le Conseil des ministres entendu, par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre. En conséquence, alors même qu'aucun texte n'aurait imposé sa délibération en Conseil des ministres, le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 mettant fin à l'application du décret du 23 novembre 1962 ne pouvait être signé que par le Président de la République et non, comme il l'a été, par le Premier ministre seul.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
26-01-04, 36-09-05 La mesure d'exclusion temporaire de fonctions, prise à la suite d'une procédure disciplinaire, par l'autorité administrative envers un agent public placé sous un régime de curatelle, n'est pas un acte de la vie civile qui nécessite l'assistance d'un curateur, au sens de l'article 508 du code civil.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
68-02-04-04, 68-03-03-02-05 La construction de deux habitations sur un même terrain constituant l'un des lots d'un lotissement par les deux membres de l'indivision propriétaire de ce terrain emporte nécessairement la subdivision en jouissance de ce lot dans le cas où chacune de ces habitations est destinée à devenir la propriété particulière et exclusive de chacun des co-indivisaires. Une telle subdivision étant assimilée, en vertu de l'article R. 315-48 du code de l'urbanisme, à une modification de lotissement, et celle-ci devant être autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 315-3 de ce code, le maire est tenu de refuser le permis de construire sollicité si cette modification n'a pas été autorisée.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
44-02-02-005-02 La distinction opérée par la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets entre les déchets industriels banals et les déchets industriels spéciaux est distincte de celle qui est opérée dans la nomenclature des installations classées entre les rubriques 322 "Ordures ménagères et autres résidus urbains" et 167 "Déchets industriels provenant d'installations classées (Installations d'élimination à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères)". En conséquence, un centre d'enfouissement technique destiné à recevoir non seulement des ordures ménagères mais aussi des déchets industriels banals relève à la fois des rubriques 322 et 167 de la nomenclature des installations classées, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le traitement des déchets industriels sera effectué accessoirement et simultanément à celui des ordures ménagères. 44-06-03 Le rayon d'affichage de l'avis au public d'un projet de centre d'enfouissement technique d'ordures ménagères et de déchets industriels banals est celui de deux kilomètres qui est fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique 167 et non celui d'un kilomètre qui est fixé dans la même nomenclature pour la rubrique 322 B dès lors que cette dernière rubrique concerne exclusivement les "ordures ménagères et autres résidus urbains" et que les déchets industriels, même banals, ne peuvent être classés dans cette rubrique s'il n'est pas établi que leur traitement sera effectué simultanément et à titre accessoire par une installation dont l'activité principale est le traitement d'ordures ménagères.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-03-03, 54-06-04-02 Après avoir constaté dans son jugement que les conditions d'octroi du sursis à exécution étaient remplies, le tribunal administratif a indiqué qu'il y avait lieu "dans les circonstances de l'affaire" d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Cette motivation est suffisante, dès lors qu'il appartenait au tribunal, sans autrement en justifier, d'apprécier s'il y avait lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre