Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
135-02-01-02-01-02-02, 68-02-04-02-01 Compte tenu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 311-1 du code des commune prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, un maire ne peut présenter, au nom de la commune, une demande d'autorisation de lotir sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. Par suite, l'autorisation de lotir délivrée à la commune, en l'absence de délibération du conseil municipal, méconnaît les dispositions de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles la demande d'autorisation de lotir est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-03-015, 54-04-03 Méconnaît le caractère contradictoire de la procédure l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté une demande de provision, présentée sur le fondement de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sans attendre l'expiration du délai imparti au demandeur pour répondre aux observations en défense qui lui avaient été communiquées.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-04-03 Le principe général d'après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire est applicable aux ordonnances mentionnées tant au premier qu'au second alinéas de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui peuvent toutefois être prises sans instruction lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution est d'ores et déjà certaine. Méconnaît ce principe une ordonnance qui, au vu d'un mémoire en défense, constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, alors que le délai imparti au demandeur, auquel le mémoire en défense a été communiqué, pour produire un mémoire en réplique, n'est pas expiré.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre