Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications diverses - Litige relatif à la taxe perçue par une commune sur la cession de terrains rendus constructibles
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat d'assurance conclu par une personne publique non soumis à la date de sa conclusion au code des marchés publics
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17-03-02-06-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action tendant à obtenir la réparation de dommages prétendument causés par un immeuble, ayant le caractère d'un ouvrage public, appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) à une personne occupant un logement dans cet immeuble en vertu d'un arrêté portant concession par nécessité absolue de service, dès lors qu'aucun contrat de droit privé n'a été conclu entre l'OPHLM et l'occupant. 38-04 La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action tendant à obtenir la réparation de dommages prétendument causés par un immeuble, ayant le caractère d'un ouvrage public, appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) à une personne occupant un logement dans cet immeuble en vertu d'un arrêté portant concession par nécessité absolue de service, dès lors qu'aucun contrat de droit privé n'a été conclu entre l'OPHLM et l'occupant. 67-05-005 La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action tendant à obtenir la réparation de dommages prétendument causés par un immeuble, ayant le caractère d'un ouvrage public, appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) à une personne occupant un logement dans cet immeuble en vertu d'un arrêté portant concession par nécessité absolue de service, dès lors qu'aucun contrat de droit privé n'a été conclu entre l'OPHLM et l'occupant.
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17-03-02-07-05 Le détenu employé sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénitentiaire se trouve, à l'égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public dont la juridiction administrative est compétente pour connaître. 37-05-02-01 Le détenu employé sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénitentiaire se trouve, à l'égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public dont la juridiction administrative est compétente pour connaître. 66 Le détenu employé sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénitentiaire se trouve, à l'égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public dont la juridiction administrative est compétente pour connaître.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office - Action en réparation - Compétence administrative - Applications diverses - Action engagée par le bénéficiaire d'une concession de logement pour nécessité absolue du service
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Applications diverses - Action dirigée contre une société concessionnaire de main-d'oeuvre pénale participant à la mission de service public de l'administration pénitentiaire
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17-03-02-05 Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est alors compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction. 37-06 Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est alors compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction. 60-02-09 Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est alors compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction.
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17-03-01-02-03-01 La contestation qui a trait à l'élaboration des propositions pour le règlement des dettes d'une entreprise objet d'une procédure de redressement judiciaire en vue de l'établissement d'un projet de plan de redressement de l'entreprise est née de la procédure collective et ressortit, dès lors, à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relevant du juge administratif et dont dépendrait la solution du litige. 19-02-01-01 La contestation qui a trait à l'élaboration des propositions pour le règlement des dettes d'une entreprise objet d'une procédure de redressement judiciaire en vue de l'établissement d'un projet de plan de redressement de l'entreprise est née de la procédure collective et ressortit, dès lors, à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relevant du juge administratif et dont dépendrait la solution du litige.
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17-03-02-03-01-01 1) D'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, la société ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique.,,,2) D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau , il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier.... ,,3) Par suite, un tel contrat de raccordement, qui est conclu entre deux personnes privées, constitue un contrat de droit privé. Les litiges relatifs à son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 29-036 1) D'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, la société ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique.,,,2) D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau , il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier.,, ...3) Par suite, un tel contrat de raccordement, qui est conclu entre deux personnes privées, constitue un contrat de droit privé. Les litiges relatifs à son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Durée excessive de la procédure - Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction - Action en réparation - Compétence - Ordre de juridiction s'étant prononcé en dernier sur le fond