Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Paiement - Dispense - Conditions - Exclusion - Evacuation et élimination conformes à l'article L. 541-2 du code de l'environnement - Défaut
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Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Revirement de jurisprudence - Portée - Cas - Etablissement public
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance de non-admission de l'appel du mis en examen de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Excès de pouvoir - Cas - Absence de conservation de trace écrite de la notification de l'ordonnance à l'avocat - Portée
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