Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Préjudice économique - Perte de gains professionnels - Exclusion - Cas - Revenus locatifs issus du local professionnel
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FONDS DE GARANTIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Présence du préposé de l'assureur - Secret médical - Limites - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Conditions - Cas - Demande reconventionnelle de l'avocat après - Saisine initiale du bâtonnier par le client
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession unique de locaux commerciaux distincts - Caractérisation - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Sanction - Clause réputée non écrite en son entier
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Sanction - Clause réputée non écrite - Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Durée - Fixation - Validité - Défaut - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Reconnaissance d'un droit au profit d'un tiers - Décision juridictionnelle devenue irrévocable
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Interruption - Exclusion - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation aux fins de constat de résiliation du bail - Délivrance - Conditions - Notification préalable au représentant de l'État dans le département - Délai - Computation - Modalités - Détermination