Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
54-01-04-02-01 Le vendeur d’un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien. 68-02-01-01 Le vendeur d’un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
37-03-05 1) Aucune disposition ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires pour lui permettre de statuer valablement sur une affaire, il s’en déduit que la chambre nationale de discipline peut régulièrement statuer sur des poursuites disciplinaires dès lors que la majorité au moins de ses membres a siégé, soit au moins trois d’entre eux....2) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale. Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l’abri de toute pression. Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties. Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard....Le membre d’une juridiction disciplinaire relevant de l’ordre administratif a l’obligation, sans préjudice de dispositions législatives particulières, de s’abstenir de participer au jugement d’une affaire s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. S’il suppose en sa personne une cause de récusation, le membre de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires interroge, au besoin, pour l’apprécier, le président de la formation de jugement, qui peut l’inviter à ne pas siéger. Dans tous les cas, il lui appartient de s’abstenir de participer au jugement de l’affaire s’il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s’en justifier. ...a) Les dispositions des articles L. 242-8 et R. 242-110 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n’ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour effet de faire échec au respect des règles devant assurer le respect du principe d’impartialité au sein des juridictions spécialisées relevant du Conseil d’Etat énoncées ci-dessus. ...En conséquence, si la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires doit, en principe, siéger à cinq membres, elle peut, si le respect de l’exigence d’impartialité de ses membres fait obstacle au tirage au sort de quatre assesseurs dans les conditions prévues au I de l’article L. 242-8 du CRPM, statuer dans une formation incomplète, sous réserve de respecter la règle de quorum rappelée ci-dessus, dont il résulte que la chambre doit comprendre, outre son président désigné selon les modalités définies au même I, au moins deux assesseurs tirés au sort parmi les membres du Conseil national de l’ordre des vétérinaires, à l’exclusion du président du Conseil national et du secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires ainsi que du membre du Conseil national désigné rapporteur de l’affaire par le président de la chambre. ...b) Si le tirage au sort effectué en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 242-8 du même code, parmi les onze membres du Conseil national de l’ordre des vétérinaires en principe éligibles pour siéger au sein de la chambre, ne permet pas d’adjoindre au président de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires quatre assesseurs satisfaisant aux règles énoncées au a), il revient alors à ce président de compléter la formation de jugement en procédant à un nouveau tirage au sort parmi les membres du Conseil national qui n’auraient pas déjà été tirés au sort afin d’assurer la présence au sein de la chambre de quatre assesseurs, à défaut de trois assesseurs ou à défaut et a minima, de deux assesseurs....c) Dans le cas où, par application, notamment, de l’ensemble des règles énoncées aux points a) et b), la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires estime ne pas pouvoir se prononcer régulièrement sur une affaire, il lui appartient de transmettre l’affaire au Conseil d’Etat afin que celui-ci, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de régulation de l’ordre juridictionnel administratif, donne à cette transmission les suites qui conviennent et, le cas échéant, se prononce lui-même sur la requête d’appel présentée devant la chambre. 55-04-01 1) Aucune disposition ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires pour lui permettre de statuer valablement sur une affaire, il s’en déduit que la chambre nationale de discipline peut régulièrement statuer sur des poursuites disciplinaires dès lors que la majorité au moins de ses membres a siégé, soit au moins trois d’entre eux....2) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale. Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l’abri de toute pression. Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties. Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard....Le membre d’une juridiction disciplinaire relevant de l’ordre administratif a l’obligation, sans préjudice de dispositions législatives particulières, de s’abstenir de participer au jugement d’une affaire s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. S’il suppose en sa personne une cause de récusation, le membre de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires interroge, au besoin, pour l’apprécier, le président de la formation de jugement, qui peut l’inviter à ne pas siéger. Dans tous les cas, il lui appartient de s’abstenir de participer au jugement de l’affaire s’il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s’en justifier. ...a) Les dispositions des articles L. 242-8 et R. 242-110 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n’ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour effet de faire échec au respect des règles devant assurer le respect du principe d’impartialité au sein des juridictions spécialisées relevant du Conseil d’Etat énoncées ci-dessus. ...En conséquence, si la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires doit, en principe, siéger à cinq membres, elle peut, si le respect de l’exigence d’impartialité de ses membres fait obstacle au tirage au sort de quatre assesseurs dans les conditions prévues au I de l’article L. 242-8 du CRPM, statuer dans une formation incomplète, sous réserve de respecter la règle de quorum rappelée ci-dessus, dont il résulte que la chambre doit comprendre, outre son président désigné selon les modalités définies au même I, au moins deux assesseurs tirés au sort parmi les membres du Conseil national de l’ordre des vétérinaires, à l’exclusion du président du Conseil national et du secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires ainsi que du membre du Conseil national désigné rapporteur de l’affaire par le président de la chambre. ...b) Si le tirage au sort effectué en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 242-8 du même code, parmi les onze membres du Conseil national de l’ordre des vétérinaires en principe éligibles pour siéger au sein de la chambre, ne permet pas d’adjoindre au président de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires quatre assesseurs satisfaisant aux règles énoncées au a), il revient alors à ce président de compléter la formation de jugement en procédant à un nouveau tirage au sort parmi les membres du Conseil national qui n’auraient pas déjà été tirés au sort afin d’assurer la présence au sein de la chambre de quatre assesseurs, à défaut de trois assesseurs ou à défaut et a minima, de deux assesseurs....c) Dans le cas où, par application, notamment, de l’ensemble des règles énoncées aux points a) et b), la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires estime ne pas pouvoir se prononcer régulièrement sur une affaire, il lui appartient de transmettre l’affaire au Conseil d’Etat afin que celui-ci, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de régulation de l’ordre juridictionnel administratif, donne à cette transmission les suites qui conviennent et, le cas échéant, se prononce lui-même sur la requête d’appel présentée devant la chambre.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
04-02-06 1) En l’absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles (CASF) doit être regardé comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième et huitième alinéas du I et à celles du II de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans leur rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. Ces dispositions, qui se substituent à la procédure précédemment prévue par les dispositions de l’article L. 114-17 de ce code, auxquelles elles renvoyaient et qui ouvraient notamment la possibilité d’un recours gracieux spécifique en cas de prononcé d’une amende administrative, ne mentionnent plus cette possibilité....2) Il résulte des dispositions de l’article L. 262-52 du CASF, précisées par les dispositions de l’article R. 114-11 du CSS, que le président du conseil départemental (PCD) notifie le montant envisagé de l’amende administrative et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, s’il décide de lui infliger une amende administrative, il saisit l’équipe pluridisciplinaire afin de recueillir, dans un délai d’un mois, son avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de l’amende administrative susceptible d’être appliquée, et en informe la personne en cause en lui indiquant qu’elle a la possibilité d’être entendue par l’équipe pluridisciplinaire. Le PCD dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire pour fixer le montant définitif de l’amende administrative et le notifier à la personne en cause. ...Il ne ressort pas des travaux préparatoires qui ont précédé l’adoption de ces dispositions que le législateur, en supprimant la mention d’un recours gracieux spécifique auparavant prévu à l’article L. 114-17 du CSS, ait entendu écarter la possibilité, prévue par les dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), d’introduire contre la décision du PCD prononçant une amende administrative sur le fondement de l’article L. 262-52 du CASF, un recours gracieux facultatif ayant pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. 54-01-02-01 1) En l’absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles (CASF) doit être regardé comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième et huitième alinéas du I et à celles du II de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans leur rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. Ces dispositions, qui se substituent à la procédure précédemment prévue par les dispositions de l’article L. 114-17 de ce code, auxquelles elles renvoyaient et qui ouvraient notamment la possibilité d’un recours gracieux spécifique en cas de prononcé d’une amende administrative, ne mentionnent plus cette possibilité....2) Il résulte des dispositions de l’article L. 262-52 du CASF, précisées par les dispositions de l’article R. 114-11 du CSS, que le président du conseil départemental (PCD) notifie le montant envisagé de l’amende administrative et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, s’il décide de lui infliger une amende administrative, il saisit l’équipe pluridisciplinaire afin de recueillir, dans un délai d’un mois, son avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de l’amende administrative susceptible d’être appliquée, et en informe la personne en cause en lui indiquant qu’elle a la possibilité d’être entendue par l’équipe pluridisciplinaire. Le PCD dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire pour fixer le montant définitif de l’amende administrative et le notifier à la personne en cause. ...Il ne ressort pas des travaux préparatoires qui ont précédé l’adoption de ces dispositions que le législateur, en supprimant la mention d’un recours gracieux spécifique auparavant prévu à l’article L. 114-17 du CSS, ait entendu écarter la possibilité, prévue par les dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), d’introduire contre la décision du PCD prononçant une amende administrative sur le fondement de l’article L. 262-52 du CASF, un recours gracieux facultatif ayant pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
01-03-01-02-01-01-03 Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. ...1) Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et en particulier, lorsqu’il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail, est illégal....2) Inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement un salarié protégé pour motif disciplinaire, en se fondant sur différents éléments de fait et de droit....Décision du ministre écartant les différents éléments retenus par l’inspecteur avant de conclure que l’ensemble des faits reprochés au salarié revêtaient le caractère d’une faute d’une gravité suffisante justifiant son licenciement. Décision annulant, en conséquence la décision de l’inspecteur du travail et autorisant le licenciement....Les motifs de la décision du ministre font apparaître tant les raisons pour lesquelles il avait porté sur les faits reprochés au salarié protégé une appréciation différente de celle de l’inspecteur du travail sur les différents points relevés par celui-ci, le conduisant à annuler la décision de ce dernier, que celles pour lesquelles, en l’absence de changement dans les circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il s’était à son tour prononcé sur la demande d’autorisation de licenciement, il avait autorisé l’employeur à licencier l’intéressé. Dans ces circonstances, le ministre du travail ne méconnaît pas l’obligation de motivation qui s’impose à lui. 66-07-01-03-04 Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. ...1) Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et en particulier, lorsqu’il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail, est illégal....2) Inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement un salarié protégé pour motif disciplinaire, en se fondant sur différents éléments de fait et de droit....Décision du ministre écartant les différents éléments retenus par l’inspecteur avant de conclure que l’ensemble des faits reprochés au salarié revêtaient le caractère d’une faute d’une gravité suffisante justifiant son licenciement. Décision annulant, en conséquence la décision de l’inspecteur du travail et autorisant le licenciement....Les motifs de la décision du ministre font apparaître tant les raisons pour lesquelles il avait porté sur les faits reprochés au salarié protégé une appréciation différente de celle de l’inspecteur du travail sur les différents points relevés par celui-ci, le conduisant à annuler la décision de ce dernier, que celles pour lesquelles, en l’absence de changement dans les circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il s’était à son tour prononcé sur la demande d’autorisation de licenciement, il avait autorisé l’employeur à licencier l’intéressé. Dans ces circonstances, le ministre du travail ne méconnaît pas l’obligation de motivation qui s’impose à lui.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
66-10-02 1) En vertu de l’article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d’emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi. Le 1° de l’article R. 5411-6 du même code précise qu’au nombre de ces changements figure notamment l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée. Il incombe à Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, de veiller à ce que les voies offertes aux demandeurs d’emploi pour satisfaire à leurs obligations déclaratives leur permettent un accès normal au service public de l’emploi et leur garantissent l’exercice effectif de leurs droits....2) a) Les articles L. 5412-2, L. 5426-2, R. 5412-4 et R. 5426-3 du code du travail prévoient une sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression définitive du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration du demandeur d’emploi, laquelle doit s’entendre d’inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté délibérée de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives....b) Il y a lieu, pour déterminer si un demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations afin de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, hors les hypothèses où ses déclarations révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources ou des activités dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de remplacement ou sur son montant, de caractériser le manquement reproché au demandeur d’emploi, en tenant compte des circonstances propres à chaque situation, au vu notamment de l’ensemble des éléments produits par le demandeur d’emploi établissant les diligences qu’il a accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives ainsi que des observations présentées par celui-ci au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision....c) Demandeur d’emploi n’ayant pas déclaré la reprise d’une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle, ce dont il a fait état à plusieurs reprises à ses interlocuteurs au sein de Pôle emploi, et en faisant état de ses difficultés à actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles. ...Ce demandeur d’emploi, eu égard aux diligences accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives, ne peut être regardé comme ayant délibérément dissimulé sa reprise d’activité, ni, par suite, comme ayant fait une fausse déclaration.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
26-06 1) Les demandes de communication de documents adressées aux assemblées parlementaires sont exclusivement régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ...2) a) S’agissant des demandes de communication adressées aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ne constituent pas des documents administratifs au sens de ces dispositions mais sont, en vertu du second alinéa du même article, des documents parlementaires régis exclusivement par les dispositions de cette ordonnance, d’une part, les documents produits par ces assemblées, qu’ils se rattachent à leur mission constitutionnelle ou constituent, pour elles, des actes d’administration et, d’autre part, les documents reçus par ces assemblées après avoir été, à leur demande, notamment pour les besoins d’une commission d’enquête ou des services administratifs des assemblées, produits spécialement par ces personnes, dans le cadre de leur mission de service public. Il en va de même pour tous les documents qui ne sont pas dissociable de ceux spécialement élaborés pour les assemblées parlementaires. ...b) En revanche, les autres documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du CRPA ne perdent pas, du seul fait qu’ils se trouvent également détenus par une assemblée parlementaire en-dehors des hypothèses mentionnées au point précédent, leur caractère de documents administratifs communicables, par ces personnes, dans les conditions de droit commun résultant du régime d’accès aux documents administratifs défini par le CRPA, ou, par l’autorité responsable du service des archives qui les conserve, après leur dépôt, selon le régime de communication des archives publiques défini au code du patrimoine. 52-03 1) Les demandes de communication de documents adressées aux assemblées parlementaires sont exclusivement régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ...2) a) S’agissant des demandes de communication adressées aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ne constituent pas des documents administratifs au sens de ces dispositions mais sont, en vertu du second alinéa du même article, des documents parlementaires régis exclusivement par les dispositions de cette ordonnance, d’une part, les documents produits par ces assemblées, qu’ils se rattachent à leur mission constitutionnelle ou constituent, pour elles, des actes d’administration et, d’autre part, les documents reçus par ces assemblées après avoir été, à leur demande, notamment pour les besoins d’une commission d’enquête ou des services administratifs des assemblées, produits spécialement par ces personnes, dans le cadre de leur mission de service public. Il en va de même pour tous les documents qui ne sont pas dissociable de ceux spécialement élaborés pour les assemblées parlementaires. ...b) En revanche, les autres documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du CRPA ne perdent pas, du seul fait qu’ils se trouvent également détenus par une assemblée parlementaire en-dehors des hypothèses mentionnées au point précédent, leur caractère de documents administratifs communicables, par ces personnes, dans les conditions de droit commun résultant du régime d’accès aux documents administratifs défini par le CRPA, ou, par l’autorité responsable du service des archives qui les conserve, après leur dépôt, selon le régime de communication des archives publiques défini au code du patrimoine.
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