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Cour d'appel de Bourges — Chambre sociale
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Cour d’appel - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale
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Cour d’appel - INSTRUCTION
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Cour d’appel - INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer
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Cour d’appel - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation (non) - /
Cour d'appel de Bourges
Cour d’appel - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation (non)
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Cour d’appel - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Perquisition - Notification postérieure à la perquisition - Régularité - Conditions - / Cour d’appel - GARDE A VUE Cour d’appel - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat Cour d’appel - INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions