Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Domaine public - Eaux de source alimentant une fontaine publique et eaux surabondantes - Litige relatif au rétablissement de l'écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Santé et sécurité au travail - Fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation de l'employeur relative à la désignation de l'expert
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Conditions - Détermination Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Exercice de prérogatives de puissance publique par un concessionnaire de l'Etat - Applications diverses - Litige opposant une personne privée à la société Réseau de transport d'électricité, ne portant pas sur la fixation d'indemnités dues pour servitudes
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54-09-01-01 La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat (ancien agent judiciaire du Trésor), n'est pas opposable à l'Etat, qui n'a pas été régulièrement mis en cause. Dès lors, une telle décision statuant définitivement sur la compétence ne fait pas obstacle à l'élévation du conflit par le préfet. 54-09-01-02 La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat (ancien agent judiciaire du Trésor), n'est pas opposable à l'Etat, qui n'a pas été régulièrement mis en cause. Dès lors, une telle décision statuant définitivement sur la compétence ne fait pas obstacle à l'élévation du conflit par le préfet.
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17-03-02-04-02-02 Les relations entre l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et ses agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son comptable public, étaient soumises à un régime de droit privé. Dès lors, les litiges d'ordre individuel susceptibles de naître entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et ces mêmes agents sur le versement de prestations qu'ils estiment leur être dues au titre de leur qualité d'anciens salariés de Charbonnages de France revêtent eux aussi, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, et nonobstant la circonstance que l'Agence est un établissement public administratif, un caractère de droit privé. 40-01 Les relations entre l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et ses agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son comptable public, étaient soumises à un régime de droit privé. Dès lors, les litiges d'ordre individuel susceptibles de naître entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et ces mêmes agents sur le versement de prestations qu'ils estiment leur être dues au titre de leur qualité d'anciens salariés de Charbonnages de France revêtent eux aussi, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, et nonobstant la circonstance que l'Agence est un établissement public administratif, un caractère de droit privé.
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17-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que la personne publique est subrogée dans les droits de l'agent dont elle a assuré la protection pour obtenir de l'auteur des menaces ou attaques dont cet agent a été victime la restitution des sommes qu'elle lui a versées pour assurer sa protection. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action de la personne publique ainsi subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale de cet agent. 36-07-10-005 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que la personne publique est subrogée dans les droits de l'agent dont elle a assuré la protection pour obtenir de l'auteur des menaces ou attaques dont cet agent a été victime la restitution des sommes qu'elle lui a versées pour assurer sa protection. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action de la personne publique ainsi subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale de cet agent.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Contrat conclu en méconnaissance des règles prévues par le code des marchés publics - Absence d'influence
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Fonctionnaires - Protection des fonctionnaires victimes d'agressions à l'occasion de leurs fonctions - Frais engagés par une collectivité publique pour la défense de son agent devant le juge judiciaire - Action de la collectivité publique subrogée dans les droits de son agent - Demande de remboursement à l'auteur de l'agression des frais engagés
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé leur activité - Litige entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et un ancien mineur salarié d'un établissement public industriel et commercial - Demande relative au bénéfice des prestations garanties
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135-02-02-05 S'il résulte de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s'étend aux actions en réparation de l'atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l'enlèvement par ce tiers des ouvrages qu'il y a irrégulièrement édifiés, il n'en va pas de même d'une action dirigée contre une commune et tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier et à obtenir de cette collectivité publique la réalisation de travaux qui, s'agissant de l'entretien d'une voie publique, ont le caractère de travaux publics. Une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative. 135-02-03-02 S'il résulte de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s'étend aux actions en réparation de l'atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l'enlèvement par ce tiers des ouvrages qu'il y a irrégulièrement édifiés, il n'en va pas de même d'une action dirigée contre une commune et tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier et à obtenir de cette collectivité publique la réalisation de travaux qui, s'agissant de l'entretien d'une voie publique, ont le caractère de travaux publics. Une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-01-02-05 S'il résulte de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s'étend aux actions en réparation de l'atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l'enlèvement par ce tiers des ouvrages qu'il y a irrégulièrement édifiés, il n'en va pas de même d'une action dirigée contre une commune et tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier et à obtenir de cette collectivité publique la réalisation de travaux qui, s'agissant de l'entretien d'une voie publique, ont le caractère de travaux publics. Une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-02-02 S'il résulte de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s'étend aux actions en réparation de l'atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l'enlèvement par ce tiers des ouvrages qu'il y a irrégulièrement édifiés, il n'en va pas de même d'une action dirigée contre une commune et tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier et à obtenir de cette collectivité publique la réalisation de travaux qui, s'agissant de l'entretien d'une voie publique, ont le caractère de travaux publics. Une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-06 S'il résulte de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s'étend aux actions en réparation de l'atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l'enlèvement par ce tiers des ouvrages qu'il y a irrégulièrement édifiés, il n'en va pas de même d'une action dirigée contre une commune et tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier et à obtenir de cette collectivité publique la réalisation de travaux qui, s'agissant de l'entretien d'une voie publique, ont le caractère de travaux publics. Une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative. 24-01-03-02 S'il résulte de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s'étend aux actions en réparation de l'atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l'enlèvement par ce tiers des ouvrages qu'il y a irrégulièrement édifiés, il n'en va pas de même d'une action dirigée contre une commune et tendant à mettre en cause l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier et à obtenir de cette collectivité publique la réalisation de travaux qui, s'agissant de l'entretien d'une voie publique, ont le caractère de travaux publics. Une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-01-02 La convention par laquelle une personne privée concède à un établissement public industriel et commercial (EPIC), à titre de charge réelle et au profit du réseau de distribution d'énergie électrique qu'exploite ce dernier, le droit d'établir et d'exploiter sur sa propriété un poste de transformation électrique et ses installations accessoires ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et n'associe pas la personne privée à l'exécution du service public de distribution d'électricité. Elle a donc le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. 17-03-02-06 Convention par laquelle une personne privée concède à un établissement public industriel et commercial (EPIC) le droit d'établir et d'exploiter sur sa propriété un ouvrage public. Litige tendant à la fois à la résiliation d'une convention de droit privé ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice né de son application, et à la suppression ou au déplacement de l'ouvrage public réalisé. Alors même que les conclusions relatives à la convention, qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et n'associe pas la personne privée à l'exécution du service public, relèvent de la compétence du juge judiciaire, les conclusions tendant à la suppression ou au déplacement de l'ouvrage public relèvent, en l'absence de voie de fait sans procédure de régularisation, de la compétence du juge administratif. 39-01 La convention par laquelle une personne privée concède à un EPIC, à titre de charge réelle et au profit du réseau de distribution d'énergie électrique qu'exploite ce dernier, le droit d'établir et d'exploiter sur sa propriété un poste de transformation électrique et ses installations accessoires ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et n'associe pas la personne privée à l'exécution du service public de distribution d'électricité. Elle a donc le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. 67-05-005 Convention par laquelle une personne privée concède à un EPIC le droit d'établir et d'exploiter sur sa propriété un ouvrage public. Litige tendant à la fois à la résiliation d'une convention de droit privé ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice né de son application, et à la suppression ou au déplacement de l'ouvrage public réalisé. Alors même que les conclusions relatives à la convention, qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et n'associe pas la personne privée à l'exécution du service public, relèvent de la compétence du juge judiciaire, les conclusions tendant à la suppression ou au déplacement de l'ouvrage public relèvent, en l'absence de voie de fait sans procédure de régularisation, de la compétence du juge administratif.
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17-03-02-05-01-02 Les litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les agissements des fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs, qui relèvent de l'exercice de la police judiciaire, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu'est en cause non une action violente mais une inaction fautive, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service. 60-02-02-02 Les litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les agissements des fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs, qui relèvent de l'exercice de la police judiciaire, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu'est en cause non une action violente mais une inaction fautive, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service.
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