Cour de cassation — Chambre commerciale
21 février 1961 · CASSATION.
Cassation civil - AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - CONTENU - ARRET - MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - REBELION - REBELLION ALGERIENNE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - INTERVENTION CHIRURGICALE - RENSEIGNEMENTS SUR SES CONSEQUENCES PREVISIBLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATIONS - RECOURS - DELIBERATIONS SUSCEPTIBLES - DELIBERATION RELATIVE A LA GARDE DE L'ENFANT Cassation civil - 2° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - RESPONSABILITE - MEDECIN, CHIRURGIEN - MANQUEMENT A SON OBLIGATION D'INFORMER LE MALADE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cassation civil - 2° MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - INTERVENTION CHIRURGICALE - RENSEIGNEMENTS SUR SES CONSEQUENCES PREVISIBLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ALGERIE - ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - REBELLION ALGERIENNE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRISE A PARTIE - PREUVE DE LA FAUTE - CHARGE - REGLES DU DROIT COMMUN
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU (NON) - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - IMPRECISION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - NECESSITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INAPPLICABLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPULTURE - CIMETIERE - INTERDICTION DE CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN PERIMETRE - DECRET DU 7 MARS 1808 - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-DOMMAGES EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - LIMITES - MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE - ASSURE ETRANGER AYANT RECU DE SA COMPAGNIE L'EQUIVALENT D'UNE INDEMNITE EVALUEE EN MONNAIE ETRANGERE - APPRECIATION DU TAUX DU CHANGE A LA DATE DU DEDOMMAGEMENT DE L'ASSURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - GARANTIE LIMITEE AU REMORQUAGE DU A UNE PANNE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - JOUISSANCE D'ANNEXES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL Cassation civil - LES TERMES GENERAUX DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSENT SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVES QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET IL EN EST AINSI AUSSI BIEN DANS LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ENTIER DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL EN TOTALITE QUE DANS CELUI D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN MEME APPARTEMENT PAR SUITE LE JUGE DES REFERES SE DECLARE A BON DROIT COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN RAISON DE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CET APPARTEMENT SE TROUVE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE N'ETAIENT DEMENTIS NI L'ETAT DE SOUS-LOCATAIRE DE L'INTERESSE NI LE FAIT QUE CET ETAT LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LE SEUL LOCATAIRE PRINCIPAL, IL A PU CONSIDERER QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS SERIEUSES, LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LA SOUS-LOCATION NE POUVANT MODIFIER LE CARACTERE DE CE CONTRAT ET LE FAIT QU'UN CONGE SPECIAL N'AIT PAS ETE DELIVRE AU SOUS-LOCATAIRE NE POUVANT EMPECHER LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES A OBTENIR SON EXPULSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REMPLACEMENT DES DIRECTEURS D'UNE SOCIETE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - LOCATION PAR LE PERE DU BENEFICIAIRE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER - INSUFFISANCE DU LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON) Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - CONDITIONS - EQUIVALENCE SENSIBLE Cassation civil - 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRES DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT PASSE ENTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET UN EMPLOYE - CARACTERE ADMINISTRATIF Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - CONGES PAYES - CONGE DE FIN DE CONTRAT - AGENT CONTRACTUEL DE L'ETAT FRANCAIS EN INDOCHINE - CLAUSE IMPOSANT DE PRENDRE LE CONGE EN FRANCE