Cour de cassation — Chambre commerciale
1 février 1961 · CASSATION.
Cassation civil - DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - CONVENTION INSTITUANT UNE BOURSE COMMUNE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - CONVENTION INSTITUANT UNE BOURSE COMMUNE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - MANDAT GENERAL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CLIENTELE DISPARUE PAR SUITE DES CIRCONSTANCES DE GUERRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EXPLOITATION FORESTIERE - CHEF D'ATELIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - CARACTERE SUCCESSIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION GENERALE ENTRE EMPLOYES - ELEVE D'UN COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER EFFECTUANT UN STAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - STATUT - PERSONNEL NAVIGANT - MUTATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL - REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - REGLEMENT PREVOYANT UNE SEMAINE DE FERMETURE NON PAYEE POUR L'INVENTAIRE ANNUEL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - REMISE D'EFFETS DE COMMERCE EN GARANTIE - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - ACTION DU SYNDIC - PREJUDICE CAUSE A LA MASSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE - VOTE A BULLETINS SECRETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REFUS DE TITULARISATION D'UN STAGIAIRE (NON) Cassation civil - 2° BANQUE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - INAPTITUDE PHYSIQUE - CONSULTATION PREALABLE DU SERVICE MEDICAL DE LA BANQUE - EMPLOYES STAGIAIRES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DEMANDEUR AYANT OMIS DE L'INVOQUER (NON) Cassation civil - 2° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - ACTION INTENTEE EN FRANCE CONTRE UN FRANCAIS QUI N'Y A NI DOMICILE, NI RESIDENCE - FRANCAIS DOMICILIE AU MAROC - CARACTERE ETRANGER DES JURIDICTIONS MAROCAINES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE Cassation civil - 2° ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER Cassation civil - 3° ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - INTERVENTION DU MAIRE - DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES Cassation civil - 4° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE D'UN CONDUCTEUR - MANOEUVRE SURPRENANT LE CONDUCTEUR LE SUIVANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE VACCINATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES