Cour de cassation — 1re chambre civile
23 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° NATIONALITE - MARIAGE - FRANCAISE AVEC UN ETRANGER - EFFET - PERTE DE LA QUALITE DE FRANCAISE - MARIAGE ANTERIEUR A LA LOI DU 10 AOUT 1927 Cassation civil - 2° NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SAISINE