Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSOCIATION - CAPACITE - ACQUISITION D'IMMEUBLES - ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE - IMMEUBLES STRICTEMENT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DU BUT QU'ELLE SE PROPOSE - ACQUISITION A L'AIDE DE DENIERS RECUS EN VIOLATION DE LA LOI - NULLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BLE - PRIX - FIXATION - PRIX "FERMAGES" - LEGALITE DES TEXTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT DONT LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU FOND - ABSENCE DE POURVOI PAR L'INTERVENANT Cassation civil - 2° CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL COMMERCIAL - OBJET - ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE - TROTTOIR SITUE DEVANT UN MAGASIN - PROLONGEMENT DE LA BOUTIQUE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION A DOMICILE ELU (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - MOTIFS - ACCORD AMIABLE NON HOMOLOGUE PAR LA COMMISSION - ABSENCE DE DEBATS CONTRADICTOIRES EN PREMIERE INSTANCE - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURE ANTERIEURE - NULLITE - DELAI POUR L'INVOQUER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - CONTROLE D'UNE CANTINE - NECESSITE D'UNE DELEGATION DU COMITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF DE PARTIE D'UN CERCLE - PAYEMENT SANS ENQUETE D'UNE MASSE "ORPHELINE" Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SANCTION ADMINISTRATIVE CONTRE L'EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DU SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU LIQUIDATEUR - IRREGULARITE COUVERTE PAR LE LIQUIDATEUR Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - REGULARITE DE LA COMPARUTION DES TEMOINS Cassation civil - 3° ENQUETE - PROROGATION D'ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - EMPLOI DU BENZOL COMME DISSOLVANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT ATTEINTS D'INCAPACITE ABSOLUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CAS - DIFFAMATION - ACTION CIVILE PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - ACTION ULTERIEURE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX Cassation civil - 2° DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - LITISPENDANCE - TRIBUNAL INCOMPETENT PREMIER SAISI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT RENDU PAR CE TRIBUNAL - CHOSE JUGEE - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - SALAIRE DE LA VICTIME Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - ENTREE DE GARAGE - VEHICULE COUPANT LA ROUTE POUR Y PENETRER - CYCLOMOTORISTE SE JETANT SUR CE VEHICULE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION POSTERIEURE - ACTION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - VICTIME DIVORCEE ET REMARIEE DEPUIS L'ACCIDENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - ABSENCE DE CONCLUSIONS SUR LE FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - DECLARATION CONTENUE DANS UN EXPLOIT D'ASSIGNATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS - FIXATION PAR LA JURIDICTION PARITAIRE - CONTESTATION ENTRE LES PARTIES - NECESSITE Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - PRIX - FIXATION PAR LA JURIDICTION PARITAIRE - DESACCORD DES PARTIES - NECESSITE