Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - SALLE DE DOUCHES - INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS D'AERATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N° 19 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - SALARIE QUITTANT LE LIEU DE SON TRAVAIL APRES S'ETRE RENDU DANS UN CAFE
Cour de cassation
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - INOBSERVATION - EFFETS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION DEJA CASSEE SUR UN PRECEDENT POURVOI DE L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DE PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - MOYEN TIRE D'UN CAS DE RECUSATION NON INVOQUE EN APPEL - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - GENE CAUSEE A L'EXPROPRIE - REFUS D'INDEMNITE - CONTRADICTION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX - DEDUCTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - CHEMINEE D'IMMEUBLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PIERRE PROJETEE DANS UN WAGON PAR LA GLACE ENTR7OUVERTE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - ALLUVIONS - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - EMPRUNTS FAITS A UNE OEUVRE - IDEE OU METHODE D'ENSEIGNEMENT - CONCURRENCE DELOYALE Cassation civil - 2° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - EDITION D'UN OUVRAGE INSPIRE D'UNE OEUVRE ANTERIEURE - RESPONSABILITE DE L'EDITEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - SOCIETES AYANT UN GERANT COMMUN - CLAUSE PENALE PROFITANT A L'UNE DE CES SOCIETES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DEFINITION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION SPECIFIEE (NON) C
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - POSSIBILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PHARMACIE - SOCIETE - SOCIETE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN NON-DIPLOME - NULLITE - SOCIETE EN PARTICIPATION - CLAUSES RESERVANT AU PHARMACIEN LA PROPRIETE DE SON OFFICINE ET LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE