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Cour de cassation

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532 383 décisions

Cour de cassation — Chambre commerciale
8 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - CONDITIONS D'APPLICATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - TRANSMISSION DE L'ACTE DECLARATIF PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - DELAI - SANCTION Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - RECONNAISSANCE DES TERRAINS EXPROPRIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
8 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - QUITUS - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
8 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - ARTICLE 25, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 - QUALITE POUR AGIR - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AGISSANT SEUL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
8 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - PRET - CARACTERE REEL - DELIVRANCE DE LA CHOSE - PREUVE - PRET D'ARGENT - FONDS MIS A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE

Cour de cassation — 1re chambre civile

8 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS DES BIENS MEUBLES - CREANCES NON MENTIONNEES

Cour de cassation — 1re chambre civile

7 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION

Cour de cassation — 1re chambre civile

7 novembre 1960 · CASSATION.

Cassation civil - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME, APRES CASSATION, DEVANT LES JUGES DE RENVOI - ACQUIESCEMENT ANTERIEUR A L'ARRET CASSE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

7 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX REGLES DE LA CONFRATERNITE - INJURES - PROVOCATION - EXCUSE ABSOLUTOIRE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

7 novembre 1960 · CASSATION.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE

Cour de cassation — Chambre commerciale

7 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION

Cour de cassation — Chambre commerciale

7 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - TRANSACTION INTERVENUE EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

7 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - CONTRAT D'ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - RAPPORT DU SOUS-ENTREPRENEUR ET DU MAITRE

Cour de cassation — Chambre commerciale

7 novembre 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - DESSINS ET MODELES - DEPOT - VALIDITE - CREATION INVENTIVE A BUT UTILITAIRE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - EXPERTISE - PLAIDEUR AYANT PRIS CONSEIL AUPRES DE L'EXPERT APRES LE DEPOT DU RAPPORT - CONDAMNATION DE CE PLAIDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS

Cour de cassation — 1re chambre civile

7 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - LICITATION - JUGEMENT AYANT AUTORISE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE EN ENTIER - LICITATION DE LA SEULE PART DES MINEURS

Cour de cassation — Chambre commerciale

7 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS CLOTURE - TALUS REMPLACE PAR UNE CLOTURE ARTIFICIELLE - ABSENCE DE PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — Chambre sociale

5 novembre 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - APPRECIATION - DATE Cassation civil - 2° ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - DETERMINATION - REFERENCE AU SALAIRE SERVANT DE BASE A L'INDEMNITE JOURNALIERE (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

5 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - INDEMNITES - DELAI-CONGE - PREAVIS PREVU AU CONTRAT

Cour de cassation — Chambre sociale

5 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE DECLAREE NON FONDEE - MAINTIEN DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE Y FAISANT PARTIELLEMENT DROIT - ABSENCE D'APPEL INCIDENT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

Cour de cassation — Chambre sociale

5 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - INCAPACITE PREEXISTANTE