Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE - CYCLISTE SE JETANT SUR UNE VOITURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT CONTOURNANT UN VEHICULE ARRETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - AUTOMOBILISTE AYANT AVERTI DE SON APPROCHE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - BAIL TACITEMENT RECONDUIT AVANT LE SINISTRE - CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - DEMANDE - DELAI - FORCLUSION PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CONSTATATION D'UN SIMPLE ETAT DE FAIT PROUVANT QUE LES IMMEUBLES NE RECOIVENT PAS LA DESTINATION (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT GENERAL D'ASSURANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - CONJOINT D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - TRUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONTRAT SAISONNIER - NON RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF DE RENVOI ERRONE, DONNE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RENVOI PROVOQUE PAR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - FEMME EMBAUCHEE EN MEME TEMPS QUE SON MARI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 18 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - LOGEMENT DE FONCTION (NON) - GERANT D'UN DOMAINE AGRICOLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE - DIRECTEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - SALAIRE (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE Cassation civil - 3° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU LAIT - SALAIRE - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION NATIONALE DU 20 MAI 1955
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - ADJONCTION D'UNE CLAUSE PENALE - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PATERNELLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - ENTREPRISE FAISANT TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SA AIRE - MALADIE DU SALARIE - SALAIRE VERSE A TITRE GRACIEUX