Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION ESTIMATOIRE - REVENTE DE LA CHOSE VICIEE - PORTEE Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION ESTIMATOIRE - DECISION Y FAISANT DROIT - INDICATION DU MONTANT DE LA MINORATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - DATE - NECESSITE D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - INJURES - INJURES A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - VISITES OCCASIONNELLES (NON)
Cour de cassation
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - BENEFICIAIRE MARIE, LOGE CHEZ SES PARENTS A TITRE PRECAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - MAINTIEN DANSLES LIEUX
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA COMMUNAUTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FEMME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - REPUDIATION - DECLARATION - ENREGISTREMENT - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES - SIMPLE FACULTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - RAPPORT - DISPENSE - FORME Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - CLAUSE PENALE - VALIDITE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE COMMERCIAL (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE - ENTREPRISE DE PEINTURE AUTOMOBILE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - PLURALITE DE LOCAUX EQUIVALENTS - EQUIVALENCE SENSIBLE - APPRECIATION AU REGARD DES BESOINS DU BENEFICIAIRE - HABITUDE DE VIE ET SITUATION SOCIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EXERCICE DE LA PROFESSION - MEDECIN THERMAL POURSUIVANT DES ETUDES OU DES RECHERCHES DANS UNE AUTRE VILLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE EXCEDENTAIRE - ENSEMBRE LOCATIF INDIVISIBLE - PIECE SITUEE A UN ETAGE DIFFERENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES - LOCATION COMMERCIALE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - PHARMACIE - CAISSIER-COMPTABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" - PORTEE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND