Cour de cassation — 1re chambre civile
11 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION DE COMPLAINTE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION DE COMPLAINTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONFLIT DE POSSESSIONS - ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGE DU POSSESSOIRE - APPRECIATION CONTRAIRE DU JUGE DU PETITOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA VICTIME - INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DE L'INTIME DISCUTANT LES CHEFS DU JUGEMENT NON VISES PAR L'APPEL PRINCIPAL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - MAJORATION EN FONCTION DES VARIATIONS DU S M I G - CONDITIONS Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDIVISION - REGLEMENT AVEC UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - VALIDITE - BONNE FOI DU PRENEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - DEPENDANCES D'UN CHATEAU - PRES SUR LESQUELS LE PRENEUR N'A QU'UN DROIT DE FAUCHER (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE - PRENEUR DEMANDANT L'ANNULATION DE SA RENONCIATION - DEBOUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - CONDITIONS Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - BAIL A FERME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - BONIFICATIONS TENANT COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES - LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE CONDAMNATION CONNUE DE L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENGAGEMENT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EPOUX EMPLOYES DANS LA MEME ENTREPRISE - CONGEDIEMENT ABUSIF DU MARI - DEMISSION DE LA FEMME - PREJUDICE COMMUN AUX DEUX EPOUX Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN PREPOSE AYANT PROCEDE AU CONGEDIEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION ORDONNANT LE MAINTIEN DE PIECES AUX DEBATS Cassation civil - 2° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - REJET - RESERVES LORS DE LA REPRISE DES DEBATS - REFUS D'EN DONNER ACTE Cassation civil - 3° CASSATION - POURVOI - DECLARATION - DECLARATION VISANT PLUSIEURS DECISIONS DISTINCTES - RECEVABILITE Cassation civil - 4° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A JUGEMENT DE L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET JUSQU'A SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE Cassation civil - 5° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LETTRES MISSIVES - ACTION PENALE EN RECEL DE CES LETTRES - INCIDENT DE SURSIS A STATUER - POSSIBILITE POUR LES JUGES CIVILS DE RESERVER LEUR DECISION SUR CET INCIDENT - CONDITION Cassation civil - 6° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES CONCLUSIONS - LECTURE AVANT DE NOUVELLES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'OCCASION D'UN ARRET INCIDENT - NECESSITE D'UN NOUVEAU RAPPORT (NON) Cassation civil - 7° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE DE RESERVES Cassation civil - 8° FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - ACQUIESCEMENT - CONDITIONS Cassation civil - 9° CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER - VERSEMENT AUX DEBATS DE LETTRES MISSIVES - REFUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE EN RECEL DE CES LETTRES - DECISION FONDEE SUR D'AUTRES DOCUMENTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME - TRANSPORT - EXPLOSION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - CONDITIONS DE FORME - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - MOMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION "DE LA MAJORITE DES VOIX" - NULLITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESULTAT - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS NECESSAIRES