Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Absence de clause exorbitance du droit commun et d'association du cocontractant à l'exécution d'un service public - Applications diverses - Convention concédant à EDF le droit d'établir un poste de transformation d'électricité sur une propriété privée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommage - Origine - Faute personnelle détachable du service - Absence d'influence
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des parties - Cas - Action d'un enseignant tendant à la condamnation d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Applications diverses - Demande de versement d'une indemnité prévu par un accord d'entreprise
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la conservation du domaine public routier - Action dirigée contre une commune tendant à la destruction d'ouvrages réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitution de la voirie
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17-03-02-08-02-03 Le préjudice résultant, pour le propriétaire d'un domaine dont une partie a fait l'objet d'une expropriation en vue de la réalisation d'une autoroute et qui se trouve désormais divisé en deux, de la nécessité de réaménager les allées dans sa propriété, ne résulte pas d'une autre cause que l'expropriation. Compétence du juge judiciaire. 34-04-01 Le préjudice résultant, pour le propriétaire d'un domaine dont une partie a fait l'objet d'une expropriation en vue de la réalisation d'une autoroute et qui se trouve désormais divisé en deux, de la nécessité de réaménager les allées dans sa propriété, ne résulte pas d'une autre cause que l'expropriation. Compétence du juge judiciaire.
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17-03-01-01 L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre initial, concerne l'exécution d'un marché public, lequel a le caractère d'un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite MURCEF). Dès lors, compétence du juge administratif. 39-08-005 L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre initial, concerne l'exécution d'un marché public, lequel a le caractère d'un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite MURCEF). Dès lors, compétence du juge administratif.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de l'indemnité d'expropriation - Indemnité d'expropriation - Définition - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Marché de transport de marchandises conclu par l'UGAP - Portée
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17-03-02-03-01-01 Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution du contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics. 39-01-02-02-05 Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, est un contrat de droit privé dont le juge judiciaire est compétent pour connaître. 67-05-005 Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, est un contrat de droit privé dont le juge judiciaire est compétent pour connaître.
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135-04 Un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, n'agit pas par principe pour le compte de la région lorsqu'il lance un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région. 14-02-01-065 Un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, n'agit pas par principe pour le compte de la région lorsqu'il lance un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région. 17-03-02-03-01-01 Le rapport contractuel entre un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lie deux personnes de droit privé et ressortit donc, en l'absence d'élément établissant qu'en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme aurait agi pour le compte de cette dernière, de la compétence du juge judiciaire. 39-01-02-02-05 Le rapport contractuel entre un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lie deux personnes de droit privé. En l'absence d'élément établissant qu'en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme aurait agi pour le compte de cette dernière, il ressortit donc de la compétence du juge judiciaire.
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17-03-01 Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt. Dans le cas où la faute imputée à l'administration fiscale a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire, le juge administratif est compétent, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique. 19-04-01-02 Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt. Dans le cas où la faute imputée à l'administration fiscale a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire, le juge administratif est compétent, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Faute du service chargé du recouvrement de l'impôt - Déclaration prématurée d'une créance fiscale à la procédure collective d'un redevable ayant entraîné la vente forcée de ses biens - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par un comité régional du tourisme avec une société privée pour son propre compte
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec une commune - Opérations de travaux publics - Absence d'influence