Cour d'appel de Versailles
20 mars 1998
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers - Solidarité des époux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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