Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RECUSATION - Demande - Forme - Minute de l'ordonnance - Signature du greffier - Nécessité (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SUSPICION LEGITIME - Procédure - Dispositions applicables - Dispositions du code de procédure civile - Minute de l'ordonnance - Signature du greffier - Nécessité (non) Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature par le destinataire ou le mandataire - Présomption
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Exclusion - Cas - Saisie immobilière
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Caractérisation - Applications diverses - Jugement déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Effets - Etendue