Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Action en restitution fondée sur un contrat de prêt - Délai - Point de départ - Date de la décision constatant le caractère abusif des clauses du prêt - Exception - Connaissance par l'emprunteur du caractère abusif de la clause antérieurement à la décision - Preuve par le prêteur
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt - Obligations des contribuables - Déclarations des comptes à l'étranger - Taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré - Régime de prescription du délai du droit de reprise - Principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux - Compatibilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Prescription extinctive - Délai butoir de vingt ans - Contrepartie - Caractère "glissant" du point de départ du délai - Droit d'accès au juge non atteint dans sa substance même - Limitation proportionnée à un but légitime de sécurité juridique - Conventionnalité du délai vicennal Cassation civil - EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Manquement de l'expert-comptable à ses obligations contractuelles - Prescription de l'action en responsabilité contractuelle - Point de départ du délai butoir de vingt ans - Fait générateur du dommage - Distinction avec le point de départ du délai de la prescription extinctive quinquennale de droit commun
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Exclusion - Cas - Saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 24, point 2 - Compétence exclusive en matière de dissolution des sociétés - Compétence de la juridiction de l'Etat membre du siège de la société - Application des règles du droit international privé du juge saisi - Application des règles de compétence interne des tribunaux français - Société dépourvue de la personnalité morale - Détermination du siège - Siège réel à défaut de siège statutaire - Définition
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Irrecevabilité - Conditions - Commencement d'exécution de l'acte de cautionnement - Inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution - Personne effectuant l'inscription - Influence (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Gérant - Société de gestion de portefeuille - Rémunération - Conditions - Rémunération prévue par les statuts de la SCPI - Modification des dispositions statutaires fixant la rémunération - Délibération de l'assemblée générale de la SCPI - Agrément et opposition du gérant (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Offre - Validité - Conditions - Eléments essentiels du contrat - Chose et prix - Chose déterminée ou déterminable - Identification des parts sociales - Pourcentage du capital social - Offre ferme et précise
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Conditions - Détermination Cassation civil - DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxes intérieures - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - Tarif réduit - Bénéficiaire - Installation industrielle électro-intensive - Installation industrielle - Définition - Office du juge - Faculté de se référer à la NAF Cassation civil - DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxes intérieures - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - Tarif réduit - Bénéficiaire - Installation industrielle électro-intensive - Installation industrielle - Définition - Collecte, traitement des eaux usées et production d'eau chaude pour les propres besoins (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Agent demandeur ayant qualité pour représenter l'administration fiscale - Agents autorisés à effectuer les visites et saisies domiciliaires - Agents autres que l'agent demandeur - Possibilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Crimes distincts - Eléments constitutifs - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Moment où la personne se trouve en état d'en être informée - Circonstance insurmontable - Taux d'alcoolémie caractérisant l'imprégnation alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Travail d'intérêt général - Inobservation des obligations - Sanction - Mise à exécution de l'emprisonnement encouru - Faculté du juge de l'application des peines - Cas - Délai d'exécution du travail d'intérêt général inachevé
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités