Jurisprudence

8 décembre 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation - Applications diverses - Avis donné par la commission bancaire au ministère public de faits susceptibles de qualification pénale

8 décembre 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l'exécution du service public - Applications diverses

8 décembre 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Applications diverses - Expulsion d'occupants sans titre d'un local situé au sein du mur de soutènement d'une place communale

17 novembre 2014

17-03 Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.... ,,Cependant, les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d'industrie (CCI) concessionnaire de l'outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de ce service. En l'espèce, une action tendant au paiement d'une prestation d'outillage public effectuée par une CCI dans le cadre d'une convention de mise en carénage d'un navire de plaisance, relève de la compétence du juge judiciaire. 24-01-02-01-01-02 Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.... ,,Cependant, les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d'industrie (CCI) concessionnaire de l'outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de ce service. En l'espèce, une action tendant au paiement d'une prestation d'outillage public effectuée par une CCI dans le cadre d'une convention de mise en carénage d'un navire de plaisance, relève de la compétence du juge judiciaire. 50-02-02 Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.... ,,Cependant, les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d'industrie (CCI) concessionnaire de l'outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de ce service. En l'espèce, une action tendant au paiement d'une prestation d'outillage public effectuée par une CCI dans le cadre d'une convention de mise en carénage d'un navire de plaisance, relève de la compétence du juge judiciaire.

17 novembre 2014

17-03-01-02-04 L'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale (ALS) « en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement » qu'occupent ses bénéficiaires. En vertu de l'article L 835-4 du même code, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d'assurer son versement, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code. Il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la répétition d'indus, qui ressortissent donc à la juridiction judiciaire.

17 novembre 2014

54-09 La possibilité ouverte à une partie, lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle, d'introduire devant le tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer, est subordonnée à la condition que l'erreur entachant cette décision en affecte le sens ou la portée.

17 novembre 2014

17 novembre 2014

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie - Service de l'outillage portuaire - Litige avec les usagers de ce service - Compétence judiciaire

17 novembre 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Applications diverses - Répétition d'indus d'allocation de logement sociale

17 novembre 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition

13 octobre 2014

17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public communal et ne peut ainsi être qualifié de contrat administratif en application de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.,,,a) D'une part, l'ensemble immobilier en cause, dont l'utilisation est réservée aux membres de l'association, ne peut être regardé comme affecté à l'usage direct du public.,,,b) D'autre part, cet ensemble immobilier, bien qu'ayant fait l'objet d'aménagements indispensables à la pratique de l'aviron, ne peut pas davantage être regardé comme affecté à un service public.... ,,i) En effet, si l'association a une activité d'intérêt général, elle ne peut en l'espèce être regardée, eu égard à ses modalités d'organisation et de fonctionnement, notamment à l'absence de tout contrôle de la commune et de toute définition par celle-ci d'obligations particulières auxquelles elle serait soumise, comme chargée d'une mission de service public qui lui aurait été confiée par la commune.... ,,ii) Par ailleurs, alors même que la pratique de l'aviron revêt une importance particulière dans cette commune et que l'association bénéficie, notamment dans le cadre du contrat en cause, d'aides importantes de la part de la commune, celle-ci ne saurait être regardée, en l'absence de tout droit de regard sur l'organisation de l'association, comme ayant entendu reconnaître le caractère de service public de l'activité de l'association. 17-03-02-03-02 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, ne présente pas, en l'espèce, un caractère administratif.... ,,1) Ce contrat n'a pas pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public communal et ne peut ainsi être qualifié de contrat administratif en application de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.,,,a) D'une part, l'ensemble immobilier en cause, dont l'utilisation est réservée aux membres de l'association, ne peut être regardé comme affecté à l'usage direct du public.,,,b) D'autre part, cet ensemble immobilier, bien qu'ayant fait l'objet d'aménagements indispensables à la pratique de l'aviron, ne peut pas davantage être regardé comme affecté à un service public.... ,,i) En effet, si l'association a une activité d'intérêt général, elle ne peut en l'espèce être regardée, eu égard à ses modalités d'organisation et de fonctionnement, notamment à l'absence de tout contrôle de la commune et de toute définition par celle-ci d'obligations particulières auxquelles elle serait soumise, comme chargée d'une mission de service public qui lui aurait été confiée par la commune.... ,,ii) Par ailleurs, alors même que la pratique de l'aviron revêt une importance particulière dans cette commune et que l'association bénéficie, notamment dans le cadre du contrat en cause, d'aides importantes de la part de la commune, celle-ci ne saurait être regardée, en l'absence de tout droit de regard sur l'organisation de l'association, comme ayant entendu reconnaître le caractère de service public de l'activité de l'association.... ,,2) Ce contrat n'a pas le caractère d'un bail emphytéotique administratif conclu en application des dispositions des articles l. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.... ,,En effet, il ne confère à l'association aucun droit réel sur le bien mis à sa disposition. Il n'a pas été conclu en vue de l'accomplissement pour le compte de la commune d'une mission de service public. L'association se bornant à utiliser le bien mis à sa disposition afin que ses adhérents pratiquent l'aviron et les investissements à réaliser étant exclusivement à la charge de la commune, le contrat ne peut davantage être regardé comme ayant été conclu en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune.,,,3) Le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 17-03-02-03-02-02 Un contrat conclu avec une personne publique présente un caractère administratif lorsqu'il comporte une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.