Cour d'appel de Versailles
28 juin 2001
Cour d’appel - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies - Bail non conclu au visa de ces textes - Application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 (non) - /