Cour de cassation — 2e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques - Admission dans un établissement n'assurant pas cette prise en charge - Transfert dans un établissement exerçant cette mission - Délai
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur - Cas - Entreprise de pompes funèbres
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix excessif - Absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie - Appréciation - Critères - Détermination - Coûts supportés par l'entreprise dominante - Avantage retiré par l'entreprise cliente
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide - Aide individuelle - Modification de caractère purement formel ou administratif - Possibilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation anticipée - Contrat à durée déterminée - Prix dû uniquement en cas d'exécution de la prestation convenue - Préjudice - Perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Obligation de non-concurrence - Inexécution par le débiteur - Réparation demandée par le créancier - Principe et étendue du préjudice - Preuve - Nécessité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Cas - Accès aux listes d'émargement - Mise à disposition du juge - Nécessité - Appréciation - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés - Droit d'alerte - Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Base de données économiques et sociales - Demande d'accès et de consultation - Portée