Cour d'appel de Versailles
13 mars 2001
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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5 638 décisions
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du contrat principal
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - /
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Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type messagerie
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Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Fondement - Intérêt exclusif de l'emprunteur - / Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Rétractation - Condition
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur
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Cour d’appel - APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité - /
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Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
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Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice
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Cour d’appel - ASSOCIATION - Statuts - Radiation d'un membre - Radiation conforme aux dispositions statutaires
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Cour d’appel - CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil
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Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire
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Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre constatant une créance liquide et exigible Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire
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Cour d’appel - DIFFAMATION ET INJURES