Cour d'appel de Versailles
13 octobre 2000
Cour d’appel - AVEU - Aveu judiciaire - Définition Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - AVEU - Aveu judiciaire - Définition Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction de la créance - Effets - Codébiteur solidaire - Décharge (non) - /
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Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat - Portée - / Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction de la créance - Effets - Codébiteur solidaire - Décharge (non) - // JDF
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Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
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Cour d’appel - MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
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Cour d’appel - BAIL (règles générales)
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