Jurisprudence

16 juin 2014

17-03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.,,,2) Litige indemnitaire opposant la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (SNTE), à qui la ville de Paris a par une convention du 25 mai 1981 confié l'exploitation et l'entretien de cet ouvrage, à d'autres sociétés chargées de réaliser des travaux de remplacement des rails des ascenseurs. En application de la convention du 25 mai 1981, la SNTE, qui accomplissait librement les actes d'exploitation et d'administration nécessaires à la mission qui lui avait été confiée, définissait les travaux de gros entretien et de renouvellement usuel des installations, dont relevait le remplacement des rails des ascenseurs, et en assurait l'exécution. Le contrôle exercé par la ville de Paris sur la programmation de ces travaux n'excédait pas le pouvoir que conserve le propriétaire de l'ouvrage public afin d'en assurer le respect de l'intégrité et de la destination par son cocontractant. Les travaux étaient financés par les produits de l'exploitation de la Tour Eiffel par le biais de provisions constituées à cette fin et non par des subventions directes de la ville de Paris. Dans ces conditions, la SNTE ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la personne publique. Le litige opposant cette société à ses cocontractants ressortit en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-05-02 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.,,,2) Litige indemnitaire opposant la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (SNTE), à qui la ville de Paris a par une convention du 25 mai 1981 confié l'exploitation et l'entretien de cet ouvrage, à d'autres sociétés chargées de réaliser des travaux de remplacement des rails des ascenseurs. En application de la convention du 25 mai 1981, la SNTE, qui accomplissait librement les actes d'exploitation et d'administration nécessaires à la mission qui lui avait été confiée, définissait les travaux de gros entretien et de renouvellement usuel des installations, dont relevait le remplacement des rails des ascenseurs, et en assurait l'exécution. Le contrôle exercé par la ville de Paris sur la programmation de ces travaux n'excédait pas le pouvoir que conserve le propriétaire de l'ouvrage public afin d'en assurer le respect de l'intégrité et de la destination par son cocontractant. Les travaux étaient financés par les produits de l'exploitation de la Tour Eiffel par le biais de provisions constituées à cette fin et non par des subventions directes de la ville de Paris. Dans ces conditions, la SNTE ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la personne publique. Le litige opposant cette société à ses cocontractants ressortit en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-06 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.,,,2) Litige indemnitaire opposant la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (SNTE), à qui la ville de Paris a par une convention du 25 mai 1981 confié l'exploitation et l'entretien de cet ouvrage, à d'autres sociétés chargées de réaliser des travaux de remplacement des rails des ascenseurs. En application de la convention du 25 mai 1981, la SNTE, qui accomplissait librement les actes d'exploitation et d'administration nécessaires à la mission qui lui avait été confiée, définissait les travaux de gros entretien et de renouvellement usuel des installations, dont relevait le remplacement des rails des ascenseurs, et en assurait l'exécution. Le contrôle exercé par la ville de Paris sur la programmation de ces travaux n'excédait pas le pouvoir que conserve le propriétaire de l'ouvrage public afin d'en assurer le respect de l'intégrité et de la destination par son cocontractant. Les travaux étaient financés par les produits de l'exploitation de la Tour Eiffel par le biais de provisions constituées à cette fin et non par des subventions directes de la ville de Paris. Dans ces conditions, la SNTE ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la personne publique. Le litige opposant cette société à ses cocontractants ressortit en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 39-01-02-02-05 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.,,,2) Litige indemnitaire opposant la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (SNTE), à qui la ville de Paris a par une convention du 25 mai 1981 confié l'exploitation et l'entretien de cet ouvrage, à d'autres sociétés chargées de réaliser des travaux de remplacement des rails des ascenseurs. En application de la convention du 25 mai 1981, la SNTE, qui accomplissait librement les actes d'exploitation et d'administration nécessaires à la mission qui lui avait été confiée, définissait les travaux de gros entretien et de renouvellement usuel des installations, dont relevait le remplacement des rails des ascenseurs, et en assurait l'exécution. Le contrôle exercé par la ville de Paris sur la programmation de ces travaux n'excédait pas le pouvoir que conserve le propriétaire de l'ouvrage public afin d'en assurer le respect de l'intégrité et de la destination par son cocontractant. Les travaux étaient financés par les produits de l'exploitation de la Tour Eiffel par le biais de provisions constituées à cette fin et non par des subventions directes de la ville de Paris. Dans ces conditions, la SNTE ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la personne publique. Le litige opposant cette société à ses cocontractants ressortit en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 67-05-005 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.... ,,2) Litige indemnitaire opposant la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (SNTE), à qui la ville de Paris a par une convention du 25 mai 1981 confié l'exploitation et l'entretien de cet ouvrage, à d'autres sociétés chargées de réaliser des travaux de remplacement des rails des ascenseurs. En application de la convention du 25 mai 1981, la SNTE, qui accomplissait librement les actes d'exploitation et d'administration nécessaires à la mission qui lui avait été confiée, définissait les travaux de gros entretien et de renouvellement usuel des installations, dont relevait le remplacement des rails des ascenseurs, et en assurait l'exécution. Le contrôle exercé par la ville de Paris sur la programmation de ces travaux n'excédait pas le pouvoir que conserve le propriétaire de l'ouvrage public afin d'en assurer le respect de l'intégrité et de la destination par son cocontractant. Les travaux étaient financés par les produits de l'exploitation de la Tour Eiffel par le biais de provisions constituées à cette fin et non par des subventions directes de la ville de Paris. Dans ces conditions, la SNTE ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la personne publique. Le litige opposant cette société à ses cocontractants ressortit en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.

16 juin 2014

17-04-02-02 La décision portant renonciation à l'exercice du droit de préemption est une décision prise par l'administration sur le fondement du second alinéa de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. D'une part, si l'appréciation de sa légalité relève du juge administratif, il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que la décision par laquelle une personne publique renonce à exercer son droit de préemption à l'expiration du délai légal de deux mois après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive fixant le prix de la cession est entachée d'illégalité. D'autre part, il appartient au juge judiciaire de déterminer si une décision de cour d'appel fixant le prix de cession de l'immeuble objet de la préemption est une décision juridictionnelle devenue définitive au sens du second alinéa de l'article L. 213-7.,,,En l'espèce, le litige dont est saisi une juridiction judiciaire conduit à apprécier la légalité d'une décision par laquelle un établissement public de coopération intercommunale a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption compte tenu de la décision d'une cour d'appel fixant le prix de l'immeuble. Il apparaît manifestement, eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, qu'une telle contestation peut être tranchée par le juge judiciaire compétemment saisi du litige au principal.

16 juin 2014

16 juin 2014

16 juin 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions portant sur son droit à réparation des conséquences dommageables de l'inexécution d'un bail à construction suite au retrait du permis de construire

16 juin 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Exceptions - Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat - Applications diverses - Décision administrative renonçant à l'exercice du droit de préemption intervenue à l'expiration du délai légal

16 juin 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige né de travaux sur un ouvrage public opposant des personnes privées n'agissant pas pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage

19 mai 2014

135-02-03-03-08 L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes. Il revient à la seule autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie par une commune ou son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'irrégularité constatée. Il s'ensuit que le juge judiciaire reste compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre la commune par le fermier après l'annulation du contrat, alors même que cette demande ne peut plus être formée sur un fondement contractuel. 17-03-01-02-03-01 L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes. Il revient à la seule autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie par une commune ou son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'irrégularité constatée. Il s'ensuit que le juge judiciaire reste compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre la commune par le fermier après l'annulation du contrat, alors même que cette demande ne peut plus être formée sur un fondement contractuel. 19-02-01-01 L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes. Il revient à la seule autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie par une commune ou son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'irrégularité constatée. Il s'ensuit que le juge judiciaire reste compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre la commune par le fermier après l'annulation du contrat, alors même que cette demande ne peut plus être formée sur un fondement contractuel. 39-08-005 L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes. Il revient à la seule autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie par une commune ou son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'irrégularité constatée. Il s'ensuit que le juge judiciaire reste compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre la commune par le fermier après l'annulation du contrat, alors même que cette demande ne peut plus être formée sur un fondement contractuel.

19 mai 2014

135-02-01-02-02 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre le maire et contre la commune, respectivement devant la juridiction pénale, accessoirement à l'action publique engagée pour les mêmes faits, et devant la juridiction administrative. La juridiction pénale, après avoir reconnu le maire coupable de subornation de témoin, et la juridiction administrative, se sont successivement déclarées incompétentes pour connaître de l'action indemnitaire,,,1) Eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service. La juridiction judiciaire, saisie d'une action civile exercée accessoirement à l'action publique, est dès lors compétente pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par la victime contre le maire.,,,2) Cependant, la faute du maire, commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'est pas, alors même qu'elle a fait l'objet d'une condamnation par le juge pénal, dépourvue de tout lien avec le service. La victime ne saurait dès lors être privée de la possibilité de poursuivre, devant la juridiction administrative, la responsabilité de la commune.... ,,3) Il appartiendra seulement à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative, si elles estiment devoir allouer une indemnité à la victime en réparation du préjudice dont elle se prévaut, de veiller à ce que celle-ci n'obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute commise. 17-03 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre le maire et contre la commune, respectivement devant la juridiction pénale, accessoirement à l'action publique engagée pour les mêmes faits, et devant la juridiction administrative. La juridiction pénale, après avoir reconnu le maire coupable de subornation de témoin, et la juridiction administrative, se sont successivement déclarées incompétentes pour connaître de l'action indemnitaire,,,1) Eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service. La juridiction judiciaire, saisie d'une action civile exercée accessoirement à l'action publique, est dès lors compétente pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par la victime contre le maire.,,,2) Cependant, la faute du maire, commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'est pas, alors même qu'elle a fait l'objet d'une condamnation par le juge pénal, dépourvue de tout lien avec le service. La victime ne saurait dès lors être privée de la possibilité de poursuivre, devant la juridiction administrative, la responsabilité de la commune.... ,,3) Il appartiendra seulement à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative, si elles estiment devoir allouer une indemnité à la victime en réparation du préjudice dont elle se prévaut, de veiller à ce que celle-ci n'obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute commise. 54-09-02 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre le maire et contre la commune, respectivement devant la juridiction pénale, accessoirement à l'action publique engagée pour les mêmes faits, et devant la juridiction administrative. La juridiction pénale, après avoir reconnu le maire coupable de subornation de témoin, et la juridiction administrative, se sont successivement déclarées incompétentes pour connaître de l'action indemnitaire,,,1) Les deux actions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une même faute, l'intéressée est recevable à demande au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 17 du décret du 16 octobre 1849, de régler la question de compétence.,,,2) a) Eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service. La juridiction judiciaire, saisie d'une action civile exercée accessoirement à l'action publique, est dès lors compétente pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par la victime contre le maire.,,,b) Cependant, la faute du maire, commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'est pas, alors même qu'elle a fait l'objet d'une condamnation par le juge pénal, dépourvue de tout lien avec le service. La victime ne saurait dès lors être privée de la possibilité de poursuivre, devant la juridiction administrative, la responsabilité de la commune.... ,,3) a) Le Tribunal des conflits déclare nulles et non avenues les décisions par lesquelles la juridiction pénale et la juridiction administratives s'étaient déclarées incompétentes pour connaître des deux volets des prétentions indemnitaires de la victime et renvoie la cause et les parties devant ces mêmes juridictions.,,,b) Il appartiendra seulement à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative, si elles estiment devoir allouer une indemnité à la victime en réparation du préjudice dont elle se prévaut, de veiller à ce que celle-ci n'obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute commise.

19 mai 2014

54-09-02 Actions engagées par un département afin d'obtenir l'expulsion de personnes occupant sans autorisation une parcelle de terrain lui appartenant en bordure d'une route. Le juge judiciaire et le juge administratif se sont successivement déclarés incompétents pour en connaître.... ,,Alors même que le département s'était borné à invoquer devant le juge judiciaire l'appartenance de la parcelle au domaine public routier et devant le juge administratif son appartenance au domaine public, il en résulte un conflit négatif de compétence. Il y a donc lieu, pour le Tribunal des conflits, de se prononcer sur la compétence.

19 mai 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés - Définition - Cas - Contestations nées à l'occasion de l'exécution du contrat d'affermage - Annulation du contrat - Absence d'influence

19 mai 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action civile - Compétence judiciaire

19 mai 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Domaine privé - Détermination

7 avril 2014

17-03 L'allocation temporaire d'attente, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat en application d'une convention passée avec lui, ne relève pas du régime de l'assurance chômage mais du régime de solidarité de sorte que les litiges relatifs à son attribution sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 66-10-01 L'allocation temporaire d'attente, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat en application d'une convention passée avec lui, ne relève pas du régime de l'assurance chômage mais du régime de solidarité de sorte que les litiges relatifs à son attribution sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 66-11-001-01 L'allocation temporaire d'attente, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat en application d'une convention passée avec lui, ne relève pas du régime de l'assurance chômage mais du régime de solidarité de sorte que les litiges relatifs à son attribution sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

7 avril 2014

17-03-01-01 Contrat par lequel un office municipal de tourisme, établissement public local tenant sa qualité d'établissement public industriel et commercial de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices du tourisme dans les stations classées, confie à une société l'édition d'un guide touristique et concède en contrepartie à cette société l'exploitation, à titre exclusif, de la publicité dans ce guide, et prévoit que cette société tirera sa rémunération de l'exercice de cette activité économique en vendant des espaces aux annonceurs.,,,Eu égard à son objet et à son équilibre financier, un tel contrat ne constitue pas un marché public et n'est, dès lors, pas un contrat administratif par détermination de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). 17-03-02-03-01 1) Sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux comportant des clauses exorbitantes de droit commun ou relevant d'un régime exorbitant du droit commun ainsi que de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.,,,2) Contrat par lequel un office municipal de tourisme, établissement public local tenant sa qualité d'établissement public industriel et commercial de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices du tourisme dans les stations classées, confie à une société l'édition d'un guide touristique et concède en contrepartie à cette société l'exploitation, à titre exclusif, de la publicité dans ce guide, et prévoit que cette société tirera sa rémunération de l'exercice de cette activité économique en vendant des espaces aux annonceurs.,,,a) Eu égard à son objet et à son équilibre financier, un tel contrat ne constitue pas un marché public et n'est, dès lors, pas un contrat administratif par détermination de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).,,,b) Le contrat litigieux ne comporte aucune clause exorbitante et se rattache aux missions industrielles et commerciales confiées à l'office de tourisme.,,,Il constitue, par suite, un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 39-01-02-01 Contrat par lequel un office municipal de tourisme, établissement public local tenant sa qualité d'établissement public industriel et commercial de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices du tourisme dans les stations classées, confie à une société l'édition d'un guide touristique et concède en contrepartie à cette société l'exploitation, à titre exclusif, de la publicité dans ce guide, et prévoit que cette société tirera sa rémunération de l'exercice de cette activité économique en vendant des espaces aux annonceurs.,,,Eu égard à son objet et à son équilibre financier, un tel contrat ne constitue pas un marché public et n'est, dès lors, pas un contrat administratif par détermination de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).

7 avril 2014

7 avril 2014

7 avril 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'attribution d'une allocation relevant du régime de la solidarité - Applications diverses - Litige relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente par Pôle emploi

7 avril 2014

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Contrat ne constituant pas un marché public