Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 10 - Loi applicable - Enrichissement sans cause - Loi du pays dans lequel l'enrichissement de l'accipiens s'est produit - Eléments significatifs de rattachement avec un autre pays - Office du juge - Comparaison des liens existants - Modalités - Appréciation globale