Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Déclaration d'appel jointe - Défaut - Sanction - Nullité pour vice de forme - Condition - Nécessité d'un grief
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Bâtonnier - Obligation - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Avocat - Réclamation du bénéficiaire - Compétence - Bâtonnier
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Jugement correctionnel - Recours entre codébiteurs in solidum
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur - Effets - Extinction de l'obligation du débiteur (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Causes - Décès de l'avocat Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - Détermination - Cas - Consignation d'une somme d'argent
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Mention des chefs de dispositif critiqués - Portée - Dispositif des premières conclusions - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Sanction (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Déclarations de créance - Déclarant postérieur à la délivrance du commandement de payer - Créancier poursuivant (oui)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Application - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile