Cour d'appel de Versailles
21 janvier 2000
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Conditions
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Conditions
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application
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Cour d’appel - PRET - Prêt d'argent - Emprunteur
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Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute
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Cour d’appel - DESSINS ET MODELES
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Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture
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Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré
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Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - / JDF Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - / JDF
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Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Qualité substantielle - Portée Cour d’appel - VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Qualités substantielles aux yeux des parties - Authenticité.
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Caractère manifestement excessif - Appréciation
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Cour d’appel - ACTION EN JUSTICE - Capacité
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Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur
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Cour d’appel - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte