Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
44-02-02-01 En constatant que la remise en état du site d'une carrière n'est pas été totalement exécutée en méconnaissance des prescriptions de l'annexe de son arrêté d'autorisation d'exploitation, un préfet ne commet aucune erreur d'appréciation en refusant de lever la garantie financière relative aux seules parcelles en cause.
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