Cour d'appel de Versailles
7 octobre 1999
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle interrompue - Instance en cours - / JDF Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en résolution - Domaine d'application - Clause résolutoire - / JDF