Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
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60-05-03-02 S'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de santé publique auquel renvoie l'alinéa 3 de l'article L. 1221-14, que la réparation des préjudices des victimes prise en charge par l'ONIAM est calculée déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, il résulte toutefois des dispositions figurant au IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée que le législateur a entendu, dans les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, introduire un régime transitoire visant à permettre qu'il soit statué sur les recours initialement dirigés à bon droit contre l'établissement français du sang nonobstant la substitution de l'ONIAM et il y a lieu, par suite, dans ces litiges, d'appliquer les principes de responsabilité qui auraient trouvé initialement à s'appliquer à l'égard des victimes comme des tiers payeurs, sans que l'Office puisse utilement opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17. Confirmation du jugement en tant qu'il a substitué l'Oniam à l'établissement français du sang et l'a condamné à payer une indemnité à la société Axa France Iard, subrogée dans les droits et actions des victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite C.[RJ1].
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