Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Exclusion - Cas - Difficulté sérieuse - Existence ou consistance d'un droit que l'administration prend dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Atteinte aux droit fondamentaux du prévenu - Proportionnalité - Examen - Moment - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Cour d'appel - Magistrat ayant statué sur la détention provisoire d'autres personnes concernées par la procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Cas - Exécution provisoire - Détermination