COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
15 mai 2018
Etablissement public Contrôle hiérarchisé de la dépense Contrôle sélectif de la dépense Plan de contrôle
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Commune Titre de recette Acte interruptif de prescription Réserve sur la gestion du prédécesseur Créance manifestement irrécouvrable Marché public Pièces justificatives Contradiction de motifs